La Commission propose une révision du cadre réglementaire des communications électroniques
Un paquet de mesures visant à mettre la réglementation des télécommunications en conformité avec les exigences des nouvelles technologies sur le marché des communications électroniques a été adopté par la Commission, qui espère ainsi donner un coup de pouce à la compétitivité. Les propositions législatives visent à faire avancer la libéralisation des marchés de télécommunications en mettant l'accent, en particulier, sur la promotion de l'accès à haut débit à Internet et en veillant à ce que le cadre juridique ne soit pas exagérément contraignant pour les acteurs du marché. La convergence des télécommunications, des technologies de l'information et des médias, combinée à l'émergence d'Internet, signifie que les mêmes services peuvent être fournis par le biais de diverses plateformes et reçus sur divers types de terminaux. Le nouveau cadre réglementaire a été élaboré dans un but d'adaptation aux changements technologiques, afin que le marché des communications électroniques reste concurrentiel. "Moins de régulation, facilitation de l'accès au marché sur un pied d'égalité dans toute l'UE: telles sont les conditions préalables au développement de télécommunications et de services Internet de classe internationale en Europe, a déclaré M. Erkki Liikanen, commissaire chargé des entreprises et de la société de l'information. La libéralisation du marché européen des télécommunications en 1998 a apporté aux particuliers et aux entreprises les avantages de la concurrence: un choix élargi, de meilleurs services et la réduction des prix. Mais les progrès que nous avons accomplis restent encore limités - le marché local n'est pas encore complètement concurrentiel, et les opérateurs titulaires sont encore largement dominants. Seule une concurrence totalement libre des télécoms et d'Internet aboutira à des prix plus bas, à l'amélioration de la qualité et à des services toujours plus innovants. Il nous faut aller aussi vite qu'Internet." La boucle locale doit être dégroupée pour la fin 2000 Seul le "dégroupement de la boucle locale" - c'est-à-dire l'introduction de la concurrence dans les derniers kilomètres de fil de cuivre reliant les prises de téléphone aux standards téléphoniques - rendra l'accès à Internet moins cher et plus rapide. Les propositions de la Commission impliquent que tous les Etats membres dégroupent leur boucle locale d'ici le 31 décembre 2000, conformément aux exigences fixées par le Sommet de Lisbonne et confirmées par les conclusions du Conseil européen de Feira. "Pour l'industrie et Internet, cette décision équivaut à une décharge d'adrénaline", a déclaré le commissaire Liikanen. La Commission a également demandé aux opérateurs de télécoms titulaires de lui faire savoir si, et à quelles conditions, ils permettent l'accès de leurs concurrents à la boucle locale. Malgré la libéralisation des marchés de télécommunications en 1998, les opérateurs titulaires ont pu conserver des parts de marché représentant quasiment 100 pour cent des services d'accès des abonnés et des communications locales, parce qu'ils contrôlent l'accès à la boucle locale. Le commissaire à la concurrence, M. Mario Monti, a promis de recommander que des actions en justice soient engagées contre les opérateurs qui abusent de leur position dominante. Le paquet de propositions de la Commission inclut plusieurs mesures conçues pour rendre le cadre législatif évolutif face à l'évolution des technologies. La législation inclura des mécanismes flexibles lui permettant de s'adapter aux changements et d'être réduite quand les marchés deviennent concurrentiels. Des règles simplifiées et des procédures de mise en application harmonisées mettront tous les opérateurs sur un pied d'égalité dans toute l'UE, conformément à la législation CE sur la concurrence qui limite l'emprise des opérateurs titulaires sur le marché. Les droits des citoyens ne sont pas oubliés: la législation prévoit l'obligation d'assurer un service universel afin d'éviter qu'il n'y ait des exclus de la Société de l'information, ainsi que la protection du droit à la vie privée sur Internet. Le nouveau cadre simplifiera et clarifiera le cadre réglementaire existant en réduisant le nombre des dispositions légales. Proposition relative à la politique du spectre radio Un cadre réglementaire en matière de politique du spectre radio a également été proposé; il vise à garantir l'harmonisation de la disponibilité et l'utilisation efficace du spectre radio, qui sera la plateforme des applications associées à la troisième génération de communications mobiles. Dans le cadre de l'attribution des licences pour la troisième génération de communications mobiles dans plusieurs Etats membres, le commissaire Liikanen a déclaré que l'UE doit fournir des conseils de politique concernant ses exigences en matière de spectre radio dans l'avenir. Les propositions fixent un cadre juridique qui permettra à la Commission de s'assurer que les Etats membres harmonisent la disponibilité et l'utilisation du spectre radio dans la perspective des politiques de l'UE. La Commission espère que ces propositions protégeront les intérêts de l'UE au sein de l'arène internationale en garantissant l'adoption de positions communes en matière de spectre radio, de manière à réaliser les objectifs de la politique de l'UE. Consolidation des directives sur la concurrence sur les marchés des télécoms La Commission entend également simplifier les directives sur la libéralisation touchant la concurrence en remplaçant toutes les anciennes directives adoptées par la Commission par une seule directive. Un projet de directive sur la concurrence couvrant les six directives précédentes sans imposer de nouvelles obligations aux Etats membres a été proposé par la Commission et fera prochainement l'objet d'une consultation publique.