La Commission s'engage à accélérer le paiement des contractants
La Commission s'est engagée à améliorer son système de paiement et à accélérer le processus de paiement de manière à respecter le délai de 60 jours fixé en 1995 pour ses obligations. Michaele Schreyer, Commissaire en charge du budget, a proposé une série de mesures visant à permettre une exécution plus rapide des paiements par la Commission. L'objectif fixé en 1995 dans le Livre blanc sur la réforme est le suivant: d'ici 2002, un total de 95 pour cent des factures devra avoir été réglé dans les 60 jours. L'an dernier toutefois, seuls deux tiers environ des paiements ont été exécutés dans le délai de 60 jours, notamment en raison de la forte augmentation du nombre d'ordres de paiement à exécuter. "L'exécution des paiements devrait enfin aller de soi, y compris à la Commission", a déclaré Mme Schreyer, qui a présenté à la Commission son plan d'action pour l'exécution plus rapide des paiements. "Il est inacceptable de devoir attendre plus de 60 jours un paiement sur le budget de l'Union européenne. La Commission s'est assigné un objectif clair pour aboutir à des améliorations sensibles dans ce domaine". Les mesures proposées par Mme Schreyer portent notamment sur la simplification des clauses financières des contrats, des remboursements forfaitaires étant par exemple prévus pour certains frais. Le nombre de pièces justificatives exigées sera réduit. Un registre central sera mis en place. Toutes les factures entrées y seront inscrites et la date de réception de la facture par la Commission pourra ainsi être déterminée avec précision. Lorsque le règlement de la facture par la Commission est subordonné à la présentation par le contractant d'un rapport sur l'exécution des prestations demandées, un délai devra désormais être également fixé pour l'approbation du rapport. Toute demande de paiement qui n'est pas officiellement rejetée sera considérée comme justifiée. Enfin, la Commission établira dans le règlement financier et dans les contrats qu'elle conclut le droit des créanciers à des intérêts en cas de retard de paiement.