La Commission adopte la décision reconnaissant le principe de la "sphère de sécurité"
Après deux ans de négociations, la Commission européenne a adopté une décision reconnaissant l'accord dit de la "sphère de sécurité" mise en place aux Etats-Unis, répondant ainsi aux exigences de la directive européenne sur la protection des données. La décision sera pleinement opérationnelle au mois de novembre. Les dispositions de l'accord relatif à la "sphère de sécurité" ont été mises en place via un dialogue entre l'UE et le ministère américain du commerce pour éviter d'entrer éventuellement en conflit avec la directive communautaire sur la protection des données, qui est entrée en vigueur en 1998. Le dispositif dit de la "sphère de sécurité" fixe une série de principes pour la protection des données auxquels les entreprises américaines peuvent souscrire sur une base volontaire, assurant un niveau de protection adéquat des données transférées à partir de l'UE. Même si la participation à la "sphère de sécurité" est facultative, ses règles sont contraignantes pour les entreprises américaines qui décident d'y adhérer. Les transferts de données vers des entreprises américaines qui choisissent de ne pas participer à la "sphère de sécurité" resteront possibles, mais devront entrer dans le cadre de l'une des exceptions autorisées ou nécessiteront d'autres garanties, telles que des clauses contractuelles. Les citoyens de l'UE, souhaitant vérifier si le destinataire américain des données a souscrit aux principes de la "sphère de sécurité" pourront consulter une liste accessible au public. Les entreprises américaines contrevenant systématiquement aux principes de la "sphère de sécurité" seront exclues de la liste. Les citoyens européens qui ont un litige avec un homologue américain relatif à l'utilisation des données transférées, pourront entamer des poursuites selon un mécanisme préétabli, ce qui pourrait inclure de poursuivre l'organisation américaine en justice aux Etats-Unis. Le Parlement européen a, pour sa part, indiqué à propos de l'accord que le dispositif devait être amélioré en ce qui concerne les recours des particuliers en cas de violation des principes de l'accord. La Commission a décidé de poursuivre les travaux relatifs à la décision, le Parlement ayant estimé que la Commission n'outrepassait pas ses pouvoirs si elle adoptait la décision. Par ailleurs, la Commission a fait part des préoccupations du Parlement au ministère américain du commerce et l'a informé de la reprise des négociations si ses craintes devaient s'avérer fondées. Parallèlement à l'accord signé avec les Etats-Unis, la Commission reconnaît également le niveau de protection adéquat des régimes réglementaires de la Suisse et de la Hongrie. Des discussions sont en cours également avec d'autres pays, tels que le Japon, l'Australie et le Canada.