Définition des phases du processus menant à la participation illimitée de la Suisse au 5ème programme-cadre
Le texte suivant détaillant les développements concernant la Suisse et le Cinquième programme-cadre peut être consulté sur CORDIS à l'adresse Web indiquée ci-dessous. Contexte politique Le processus de ratification des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne est actuellement en cours dans les Etats membres de l'UE. Aucune date précise n'a été fixée. La Suisse deviendra membre associé au Cinquième programme-cadre une fois le processus de ratification terminé. Il est donc prévu que l'accord entre en vigueur en 2001. Toutefois, étant donné que les dispositions d'ordre financier ne seront applicables qu'à partir du 1.1.2002 (début de l'année budgétaire), l'acquisition de ces nouveaux droits se fera en deux phases pour les chercheurs suisses: Première phase: elle débutera courant 2001 au moment de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la recherche et se terminera lorsque les dispositions d'ordre financier seront mises en application, soit le 1er janvier 2002. Deuxième phase: association à part entière au Programme-cadre: début de cette phase le 1er janvier 2002. Première phase Dès que l'accord entrera en vigueur, la Suisse sera considérée, dans le contexte du 5ème programme-cadre, comme un pays associé ne pouvant bénéficier de financements. Les droits des participants suisses seront les suivants: Les règles de participation relatives aux pays associés seront d'application. Par exemple: les chercheurs suisses pourront participer aux projets à coûts partagés avec au minimum un partenaire issu d'un Etat membre ou conjointement avec le Centre commun de recherche. Par exemple: dans le cadre de CRAFT, les PME suisses candidates seront considérées comme participant pour la détermination du nombre minimum de partenaires requis entrant dans la composition d'un consortium, à savoir trois. Des activités importantes du 5ème programme-cadre seront ouvertes aux participants suisses, plus particulièrement dans le cadre du programme "Améliorer le potentiel de recherche humain". Bourses Marie Curie (boursiers et institutions hôtes), Euro-conférences et Accès aux grandes installations. Les partenaires suisses ne seront plus tenus de prouver que leur participation apporte une valeur ajoutée à l'Union européenne. Les partenaires suisses sont déjà autorisés, à l'heure actuelle - et cela est même recommandé - à assurer la coordination scientifique de projets. Toutefois, les partenaires suisses n'auront toujours pas accès aux postes de coordination administrative et financière durant la première phase. En ce qui concerne le financement, durant la première phase, le système actuel de participation projet par projet restera d'application. Pour tous les projets débutant avant le 1er janvier 2002, l'Office fédéral suisse de l'éducation et de la science (OFES) assurera le financement des partenaires suisses pendant toute la durée du projet. Une fois qu'un financement aura été octroyé à un projet, le type de participation ne pourra plus être modifié. Deuxième phase A compter de l'entrée en vigueur des dispositions d'ordre financier de l'accord relatif à la recherche, soit le 1er janvier 2002, la Suisse sera considérée comme associée à part entière dans le contexte du 5ème programme-cadre et les projets seront directement financés par la Commission européenne. Les partenaires suisses auront accès aux postes de coordinateur scientifique et de coordinateur administratif. Phase initiale: comment rédiger au mieux des propositions avant l'entrée en vigueur des dispositions d'ordre financier Il est recommandé que les proposants commencent par rédiger des propositions de projet dans la perspective d'une participation en qualité de coordinateurs à part entière (y compris les fonctions de coordinateur administratif) ou dans l'optique de recevoir une aide financière intégrale de la Commission bien avant l'entrée en vigueur des dispositions d'ordre financier (probablement le 1er janvier 2002). Cette stratégie est conseillée en raison du décalage habituel entre la date de clôture des appels à propositions et la date de la décision de la Commission relative au financement des marchés. Les participants suisses pourront introduire leurs demandes de financement auprès de la Commission européenne en utilisant le formulaire de soumission des propositions dès la fin du premier semestre 2001. Dans ce cas, une note de bas de page ou un courrier en annexe devront porter la mention suivante: "Si les dispositions d'ordre financier de l'accord relatif à la recherche ne sont pas encore entrées en vigueur au moment où le projet débute, le Gouvernement suisse prendra en charge le financement des partenaires suisses participant au projet". Toutefois, les candidats introduisant à l'avance des propositions en vue d'un financement de la Commission devront s'assurer que le nombre total et le statut des partenaires participant à leur projet soient tels qu'ils puissent être considérés comme consortium éligible si la Suisse n'est pas encore devenue membre associé lorsque la Commission prendra la décision relative au financement du marché. Si les participants suisses souhaitent remplir les fonctions de coordinateur administratif, ils devront soumettre leur proposition en sachant que le marché sera susceptible d'être conclu avant 2002 (cela pourrait être le cas pour les dates de clôture fixées au second semestre 2001). Dans ce cas, un coordinateur administratif adjoint devra être nommé dès le départ afin de ne pas compromettre le projet dans sa totalité. Informations complémentaires Des informations complémentaires figurent sur le site Web de l'OFES. Les personnes intéressées peuvent également obtenir des renseignements complémentaires auprès des points de contact nationaux et d'autres membres du Réseau suisse d'information sur les projets de coopération internationale.