Projets environnementaux: la Commission autorise l'octroi d'aides d'Etat
La Commission européenne a établi qu'il n'y a aucune contradiction entre la politique de la concurrence et la politique environnementale et autorise ainsi clairement les aides d'Etat en faveur de l'environnement. Le nouvel encadrement prévoit une approche favorable pour les aides aux énergies renouvelables et des dispositions spécifiques en faveur des PME (petites et moyennes entreprises). Le taux d'aide à l'investissement pour les énergies renouvelables et les économies d'énergie est passé de 30 à 40 pour cent, avec des bonus supplémentaires de 10 pour cent pour les PME, les entreprises situées dans les régions aidées et les projets permettant d'approvisionner toute une communauté, comme par exemple une île. Une aide au fonctionnement est également disponible. Elle se divise en quatre catégories: - compensation de la différence entre les coûts de production des énergies renouvelables et le prix du marché de l'électricité, jusqu'à l'amortissement total des installations; - recours aux instruments de marché - octroi de supports en fonction des coûts externes évités - octroi d'aides selon les conditions générales applicables aux aides au fonctionnement. Les PME pourront bénéficier d'aides à l'investissement pour s'adapter à de nouvelles normes communautaires, ce qui constitue une dérogation au principe selon lequel la loi ne peut pas justifier l'octroi d'aides.