Skip to main content
Aller à la page d’accueil de la Commission européenne (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
français français
CORDIS - Résultats de la recherche de l’UE
CORDIS

Article Category

Contenu archivé le 2022-12-21

Article available in the following languages:

Selon la Commission, les communications vocales sur Internet et la téléphonie sont deux services différents

La Commission européenne a publié une version actualisée de sa communication de 1998 sur le statut des communications vocales sur Internet, et confirmé - tout en la clarifiant - son appréciation globale selon laquelle ces services sont différents (sauf dans un nombre limité de...

La Commission européenne a publié une version actualisée de sa communication de 1998 sur le statut des communications vocales sur Internet, et confirmé - tout en la clarifiant - son appréciation globale selon laquelle ces services sont différents (sauf dans un nombre limité de cas) des services de téléphonie vocale relevant du droit communautaire. Cette conclusion fait suite à une consultation des principaux acteurs du marché réalisée au cours de l'été 2000 sur la question de savoir s'il convenait d'appliquer le même traitement aux deux types de communication. Au terme de cette consultation, il a été décidé que la téléphonie vocale sur Internet ne réunit pas habituellement toutes les conditions de la directive de 1990 définissant les "services" vocaux. La communication n'exclut pas la possibilité d'étudier chaque cas individuellement et accepte également que, dans certains cas, les services de téléphonie vocale sur Internet puissent remplir les conditions de la directive 1990.

Mon livret 0 0