La Commission durcit ses positions concernant les délits environnementaux graves
La Commission a proposé aux Etats membres une nouvelle Directive prévoyant des sanctions pénales en cas de violation du droit européen de l'environnement. Cette proposition répond à une demande formulée par les Etats membres suite au sommet de Tampere d'octobre 1999. Ceux-ci souhaitaient en effet l'adoption au niveau communautaire de sanctions pénales contre ce type d'infraction. La proposition concerne les violations les plus graves du droit communautaire de l'environnement et couvre trois aspects, de façon à assurer le caractère effectif des sanctions: - Les Etats membres décideront eux-mêmes, dans le cadre de leur propre législation pénale, des sanctions à appliquer en cas de non-respect des règles environnementales; - La proposition de la Commission ne concerne que les dommages causés à l'environnement ou les dommages provoqués par de graves négligences à l'échelle internationale (autrement dit, toute pollution ne sera pas considérée comme un délit); - la Directive ne concernera que les délits figurant déjà expressément dans le droit européen de l'environnement actuellement en vigueur. "Il est bien évident que la question des sanctions réelles doit être étroitement liée aux dispositions environnementales que doivent respecter les citoyens, les agents économiques et tous les pollueurs, réels ou potentiels, a expliqué la Commissaire à l'Environnement Margot Wallström. C'est pourquoi cette proposition vise à établir des normes européennes minimum que tous les Etats membres devront respecter. Je me réjouis de cette approche qui prouve que la pollution de l'environnement est un acte que la société désapprouve au plus haut point."