Vers une Société de l'information européenne: nouvelle directive sur les droits d'auteur
Suite à l'adoption d'une directive par le Conseil des ministres le 9 avril, l'Union européenne disposera de nouveaux règlements en matière de droit d'auteur permettant de traiter les problèmes relatifs à la Société de l'information. La Commission européenne, le Parlement et le Conseil européens ont participé à l'élaboration de cette directive, dont la finalisation aura pris trois ans. Les neuf amendements proposés par le Parlement européen ont été inclus dans le texte final (et ont été approuvés par la Commission européenne). Cette directive permet d'atteindre l'un des objectifs du sommet de Lisbonne et devrait être intégrée à la législation des Etats membres au cours des 18 prochains mois. Le Commissaire européen du marché intérieur, Frits Bolkestein, a accueilli la nouvelle par ces mots: "Il s'agit d'une réalisation très significative. Cette directive est non seulement la mesure la plus importante jamais prise en Europe en matière de droits d'auteur, mais elle fait entrer dans l'ère numérique les règlements européens en matière de droits d'auteur. Les créateurs et les artistes européens, ainsi que les industries de l'édition peuvent affronter avec une confiance renouvelée les défis posés par le commerce électronique." La directive traite de l'harmonisation des droits de reproduction, de diffusion et de communication au public, de la protection légale par des dispositifs anti-copiage et des systèmes de gestion des droits. La directive prévoit entre autres l'exception obligatoire, dans certaines circonstances, pour les copies techniques placées sur Internet pour les administrateurs de réseaux et comporte une liste exhaustive d'exceptions facultatives au paiement de droits d'auteur, y compris la copie à usage privé, l'introduction du concept de juste compensation pour les titulaires de ces droits ainsi qu'un mécanisme permettant aux utilisateurs de bénéficier de certaines exceptions dans le cas où des dispositifs anti-copiage sont en place. Cette directive est perçue comme un complément à la directive sur le commerce électronique déjà adoptée, dans la mesure où elle crée un cadre légal harmonisé dans toute l'Union européenne, encourageant ainsi le développement de la société de l'information. Son adoption permettra également à l'Union et à ses Etats membres de ratifier les traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de 1996 (OMPI) concernant la protection des auteurs (WCT), des interprètes et des producteurs et de phonogrammes (WPPT). Commentant cette évolution, un représentant de l'IPR Helpdesk a déclaré: "Cette directive est une bonne nouvelle pour tous ceux qui entreprennent des activités de recherche financées par l'UE et constituera un supplément bienvenu aux mesures actuellement disponibles en matière de protection des droits sur la propriété intellectuelle en Europe."