Publication d'une étude sur les mécanismes de garantie pour les technologies novatrices
L'unité Innovation de la DG Entreprises vient de publier une étude intitulée "Guarantee mechanisms for financing innovative technology" (Mécanismes de garantie pour le financement des technologies novatrices) concernant les mécanismes de garantie des meilleures pratiques utilisés pour soutenir les technologies novatrices. L'enquête présente 47 schémas de garantie dans 13 pays de l'UE, en République tchèque, aux Etats-Unis et au Canada. Ces schémas sont classés en fonction de trois paramètres (types de fonds auxquels les garanties sont rattachées, sponsors et intérêt pour les jeunes entreprises technologiques) et comparés grâce à sept critères. Les comparaisons portent sur la proportion du prêt couvert, les frais, les taux d'intérêt, la durée de la garantie, les conditions d'éligibilité, l'ampleur du schéma et la situation en cas de cessation de paiements. L'évaluation des schémas a été réalisée en tenant compte de la manière dont les problèmes ont été résolus et les difficultés surmontées. Les questions non réglées telles que le manque de flexibilité sur les marchés financiers et une faible capacité à mobiliser le capital inactif ont également été indiquées. Les avantages des garanties ont été identifiés d'un point de vue général et particulier et mis en rapport avec les caractéristiques et les schémas correspondants. Les pratiques exemplaires ont été soulignées, notamment dans quatre domaines: - l'utilisation des garanties en tant qu'instruments dans un programme intégré de mesures de soutien sur le plan financier et en matière de conseils; - la mise en place de relations de synergies entre les sponsors des schémas, les intermédiaires financiers, les entrepreneurs de JET et les instituts de RDT (recherche et développement technologique); - l'amélioration de l'efficacité et des performances dans la conception des schémas et la gestion opérationnelle; - la promotion de la sensibilisation, de la formation, de l'expérimentation et de la recherche évaluative dans l'utilisation des garanties. Ce rapport a pour but de susciter une discussion permettant d'identifier et d'affiner les bonnes pratiques que l'on pourrait adapter et transférer à d'autres pays ou régions afin d'améliorer les schémas de garantie dans toute l'Europe ou de les y introduire.