Commissaire Byrne: pas de compromis pour les OGM
Le Commissaire européen à la Santé et à la Protection des consommateurs David Byrne a déclaré que la clé de l'acceptation par le public de l'intervention de la biotechnologie dans le secteur agroalimentaire consistait à garantir strictement la sécurité des consommateurs face aux OGM. Le Commissaire Byrne, qui présentait au Parlement européen, le 11 septembre, les propositions de la Commission relatives à la réglementation sur les aliments et fourrages GM, a déclaré: "Pour les citoyens européens, la sécurité est l'ingrédient le plus important de leur alimentation. Tergiverser sur la sécurité alimentaire ne mène à rien. Un haut niveau de protection, le choix du consommateur et des procédures d'autorisation transparentes, harmonisées et efficaces: telles sont les facteurs clés qui favoriseront l'acceptation de la société et sa confiance dans l'application de la biotechnologie aux aliments et aux fourrages." Il a souligné que les propositions de la Commission portaient la marque d'une approche très stricte de la question de la sécurité en matière d'OGM: "Le but de l'étiquetage n'est pas d'informer le consommateur sur la sécurité ou le manque de sécurité d'un aliment: si un produit alimentaire n'est pas sûr, il ne peut pas être mis sur le marché. Il n'est pas question d'autoriser sa commercialisation mais d'avertir les consommateurs d'un risque potentiel." Les propositions de la Commission visent à garantir, en matière d'OGM, la sécurité "de la ferme à la fourchette" en introduisant une obligation d'étiquetage de tous les aliments produits à partir d'OGM, que ce soit l'ADN ou la protéine GM qui soit détectable dans le produit final - et de tous les fourrages génétiquement modifiés. Il a ajouté: "Le choix que je veux donner aux consommateurs européens est très simple. Il consiste à pouvoir se dire: je peux choisir d'acheter, ou de ne pas acheter d'aliments produits à partir d'un OGM.'' Le Commissaire Byrne a défini deux principes clés qui sous-tendent les nouvelles propositions: les aliments et fourrages GM ne doivent pas induire les consommateurs ou l'utilisateur en erreur, et ils ne doivent pas différer de leurs équivalents naturels en en réduisant les bénéfices nutritionnels pour les consommateurs ou pour les animaux. La proposition prévoit aussi qu'un OGM susceptible d'être utilisé comme aliment et comme fourrage doit être autorisé pour les deux usages ou pas du tout. M. Byrne a affirmé que les nouvelles propositions d'étiquetage ne conduiraient pas à une augmentation des coûts. Il a fait observer que l'actuel système d'étiquetage ADN-protéine n'avait pas entraîné d'augmentation des coûts lors de son introduction en 1997, malgré les prédictions pessimistes. Le Commissaire Byrne a également défini le rôle que jouera l'Autorité alimentaire européenne proposée (AAE), qui devrait être opérationnelle l'an prochain, dans la nouvelle réglementation. Il a précisé que l'AAE serait responsable de l'évaluation scientifique du risque OGM. Les décisions de l'UE d'autoriser des aliments et fourrages GM seront prises sur la base de l'avis scientifique de l'AAE. La proposition inclut également l'ouverture d'un registre communautaire public des aliments et fourrages génétiquement modifiés. Les autorisations doivent être limitées à une période de 10 ans, renouvelable ensuite pour une période identique. Le Commissaire Byrne a ajouté qu'il travaillait également sur des propositions similaires pour le secteur des semences, afin de compléter le cadre juridique de la sécurité relative aux OGM.