Rendez-vous manqué pour le brevet européen?
Aucun accord sur la mise en place dun brevet communautaire na pu être établi lors du Conseil Marché intérieur du 26 novembre, et la date limite fixée pour ce brevet, à savoir fin 2001, sera donc probablement dépassée. Des divergences subsistent parmi les Etats membres au sujet du nombre de langues dans lesquelles le brevet paneuropéen proposé devrait être traduit, du rôle des offices nationaux des brevets et des accords de juridiction. "Je suis très déçu qu'en dépit des efforts considérables consentis par la Présidence belge, le Conseil ne soit aujourd'hui parvenu à aucun accord sur le brevet communautaire," a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire en charge du Marché intérieur. Les ministres ont, selon lui, à nouveau fourni la preuve de leur inflexibilité et n'ont pas procédé à une analyse à long terme de la proposition. Faute de progrès, le Commissaire Bolkestein a recommandé d'inscrire la question du brevet communautaire à l'ordre du jour du prochain Conseil européen de Laeken. Un membre de la Commission a déclaré à CORDIS Nouvelles que cette décision n'était pas irrémédiable, et que des discussions sur les progrès envisageables avant la réunion du Conseil devraient par ailleurs avoir lieu dans le cadre du COREPER (Comité des représentants permanents). Le projet de réglementation concernant le brevet communautaire a été initialement présenté par la Commission en juillet 2000. Lors des sommets de Lisbonne et de la Feira en 2000, la fin de l'année 2001 avait été retenue pour l'entrée en vigueur du brevet. Le but était de faciliter l'accès, l'utilisation et l'application des brevets et d'apporter un soutien concret dans le cadre des efforts de R&D (recherche et développement) dans l'UE et d'aider les PME. Ceci devait permettre de faire avancer la recherche et d'accroître la compétitivité. Toutefois, si la situation ne se débloque pas, tout sera perdu, d'après le Commissaire Bolkestein. "Ne pas adopter le brevet communautaire revient à augmenter le risque de transformer lensemble du programme daccroissement de la compétitivité européenne défini à Lisbonne en un simple discours politique", a-t-il déclaré. La proposition concernant la traduction du brevet en anglais, en français et en allemand uniquement a, en particulier, divisé le Conseil, plusieurs délégations y étant favorables et plusieurs opposées. Ceux qui s'y opposent voudraient que toutes les langues soient considérées et ceux qui y sont favorables soulignent qu'il faudrait alors traduire dans 19 langues après l'élargissement. Le rôle des offices nationaux des brevets est également un thème qui suscite des divergences. Certains délégués souhaitent que l'octroi des brevets européens se fasse d'une manière décentralisée, le rôle des offices nationaux (et leurs ressources) restant alors dans une large mesure inchangé. D'autres préfèrent une situation plus proche de celle proposée à l'origine par la Commission européenne, à savoir une procédure et une structure centralisées pour l'octroi des brevets. Aucune majorité ne se dégage sur ces questions, et l'unanimité requise pour ce type de décision ne pourra vraisemblablement pas être atteinte sous la Présidence belge. Il s'agit là d'une mauvaise nouvelle pour la R&D et les PME en Europe. Toutefois, le Chancelier britannique a annoncé une bonne nouvelle le 27 novembre: de nouveaux avantages fiscaux seront en effet accordés aux grandes sociétés britanniques qui investissent davantage dans la R&D. Ces mesures sont d'ores et déjà en place pour les PME, qui ont déjà bénéficié de nouvelles mesures grâce auxquelles elles peuvent accéder dans une plus large mesure au capital-risque. Ainsi, les investissements en R&D seront considérés comme un investissement en capital. "Ceci est une mesure importante car elle signifie que le gouvernement souhaite investir dans la science et la R&D, ce qui suppose davantage de formation, des équipements plus performants, etc.," a déclaré Peter Cotgreave de la "Save British Science Society".