Le commerce électronique bénéficie de la reconnaissance par la Commission de la législation canadienne en matière de protection des données
La Commission européenne a déclaré qu'une loi canadienne régissant le commerce électronique et la transmission de données personnelles constituait une "garantie appropriée" pour les échanges d'information entre le Canada et les 15 Etats membres et qu'ainsi aucune clause de protection supplémentaire ne devrait être ajoutée à la directive communautaire concernant la protection des données. La Commission a reconnu que la loi canadienne concernant les documents électroniques et la protection des données personnelles (Personal Information Protection and Electronic Documents Act), qui permet la libre circulation des données personnelles entre l'UE et le Canada en vertu de la législation canadienne, est parfaitement adaptée. Cette décision représente la concrétisation d'un engagement pris par les deux pays en 1999 dans leur déclaration conjointe sur le commerce électronique dans la société mondiale de l'information. "Selon les termes de la déclaration, le Canada et l'UE ont tous deux convenu d'oeuvrer ensemble à l'instauration de la confiance dans le commerce électronique et d'assurer la libre circulation des données personnelles dans le respect de normes strictes en matière de protection des données. Le Commissaire en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré: "Cette décision simplifiera les procédures de transfert de données personnelles entre l'Europe et le Canada et permettra aux entreprises européennes de savoir où elles se situent juridiquement, tout en garantissant une protection adéquate de ces données."