Délai de mise en oeuvre de la directive sur le commerce électronique non respecté dans 12 pays de l'UE
Dans 12 Etats membres de l'UE, le délai du 16 janvier fixé pour la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le commerce électronique n'a pas été respecté, selon la DG Marché intérieur de la Commission européenne. Seuls le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne ont adopté à temps la législation pour la transposition de la directive. La Finlande, la France, le Danemark, l'Espagne et la Belgique ont tous officiellement présenté des projets de lois à la Commission, tout comme l'Islande et la Norvège, pays de l'Espace économique européen (EEE). L'Irlande, la Suède, la Grèce et les Pays-Bas ont tous préparé des projets de lois qui n'ont pas encore été présentés à la Commission. Le Royaume-Uni, l'Italie et le Portugal travaillent toujours sur ces projets de lois. Le Royaume-Uni a lancé une double consultation auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie et du ministère des Finances. Le gouvernement estime qu'il faut éviter toute précipitation en raison de l'importance de la question. C'est ce qu'aurait indiqué Douglas Alexander, ministre britannique du Commerce électronique et de la Compétitivité, pour expliquer le retard dans la mise en oeuvre de la directive. Il a précisé qu'une autre consultation aurait lieu à propos des aspects juridiques de la transposition de cette directive dans la législation nationale. Le ministre français de l'Industrie, Christian Pierret, a manifesté son intention d'achever la version définitive de la législation en ce début d'année. La directive, adoptée par le Conseil le 8 juin, prévoit des mesures visant à établir le principe du pays d'origine, limiter la responsabilité des prestataires de services en ligne, garantir une reconnaissance légale des contrats électroniques et promouvoir l'autorégulation, la transparence et le règlement à l'amiable des litiges.