Le Parlement et le Conseil parviennent à un compromis sur le domaine .eu
A la suite de négociations informelles entre le Parlement européen et le Conseil des ministres, le Parlement a adopté le 28 février des amendements à la position commune du Conseil sur une proposition de réglementation relative au domaine Internet".eu". Les positions du Parlement et du Conseil divergeaient sur la procédure du comité. Alors que le Parlement et la Commission préféraient que les mesures de mise en oeuvre soient prises par la Commission après consultation d'un comité consultatif, le Conseil souhaitait une procédure réglementaire par laquelle la Commission aurait agi en coordination avec un comité consultatif. La solution préconisée par le Conseil serait plus restrictive, donnant plus de pouvoir aux Etats membres dans la mesure où la Commission ne peut adopter des mesures de mise en oeuvre que si elles sont soutenues par une majorité qualifiée de votes du comité de réglementation. Le compromis adopté par le Parlement et le Conseil des ministres stipule que la procédure mettant en jeu un comité de réglementation s'appliquera à la définition des critères gouvernant la désignation du registre, qui est l'entité responsable de l'organisation, de l'administration et de la gestion du domaine .eu, ainsi que de l'adoption des règles politiques. A l'inverse, la procédure du comité consultatif s'appliquera à la désignation du registre après la publication de l'appel de manifestations d'intérêt, ainsi qu'à la conclusion du contrat stipulant les conditions dans lesquelles la Commission supervisera l'organisation, l'administration et la gestion du domaine .eu. Viviane Reding, Commissaire à l'Education et à la culture, a annoncé lors de la session plénière du Parlement que la Commission était prête à soutenir le compromis. Une déclaration du Conseil indiquant que le registre serait en place dès que possible a été lue à cette session plénière par le vice-président du Parlement David Martin.