Erkki Liikanen se félicite du vote du PE en faveur de la directive sur la protection des données
Erkki Liikanen, Commissaire chargé des Entreprises et de la Société de l'information, s'est félicité du vote du 30 mai du Parlement européen acceptant une directive sur la protection des données dans le domaine des communications électroniques. Le Parlement a voté en faveur d'un compromis relatif à la proposition de directive sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques. Ce compromis a fait l'objet de négociations au cours du mois écoulé entre la Présidence espagnole, la Commission européenne et le Parlement européen. Puisque le Parlement a donné son accord, la directive sera adoptée officiellement dans les prochains mois et sera mise en oeuvre avant la fin de 2003. Le Commissaire Liikanen a déclaré: "Je me félicite du résultat du vote du Parlement européen. Nous avons maintenant bouclé l'ensemble du paquet des télécommunications, qui apportera une grande valeur ajoutée aux citoyens européens et au développement de la Société de l'information." L'adoption de la directive entraînera les effets suivants: - l'UE créera un précédent à l'échelle mondiale en adoptant une approche "opt-in" harmonisée à l'égard des communications électroniques à caractère commercial non sollicitées. Cette approche concernera également les messages SMS et autres messages électroniques; - les citoyens pourront décider de faire figurer ou non leurs numéros de téléphone correspondant à des lignes fixes ou mobiles, leurs adresses Internet et leurs adresses physiques dans des répertoires publics; - l'utilisation de données de localisation à caractère sensible pour le respect de la vie privée, indiquant où se trouvent exactement les utilisateurs de terminaux mobiles, sera subordonnée à l'autorisation explicite des utilisateurs; - des dispositifs de repérage invisibles tels que les cookies, qui permettent de récolter des informations au sujet des utilisateurs de l'Internet, ne peuvent être utilisés que dans la mesure où l'utilisateur a été correctement informé des objectifs poursuivis. L'utilisateur devrait par ailleurs avoir la possibilité de bloquer ces dispositifs. Le débat sur la rétention de données relatives au trafic aux fins d'application de la loi a été résolu par un nouveau texte de compromis renforçant les mesures de protection des droits de l'homme qui doivent accompagner les mesures nationales. Toutefois, la directive ne contient aucune disposition juridiquement contraignante permettant d'autoriser ou d'interdire de telles mesures puisqu'elles ne relèvent pas de son cadre, a remarqué la Commission.