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La Commission aborde la question juridictionnelle en matière de brevet communautaire

Dans un document de travail qu'elle a adopté le 30 août, la Commission européenne cherche à clarifier les dispositions juridictionnelles d'un brevet communautaire. Si le brevet communautaire a jusqu'ici essentiellement souffert de désaccords sur les langues à utiliser, sur le...

Dans un document de travail qu'elle a adopté le 30 août, la Commission européenne cherche à clarifier les dispositions juridictionnelles d'un brevet communautaire. Si le brevet communautaire a jusqu'ici essentiellement souffert de désaccords sur les langues à utiliser, sur le rôle des offices nationaux de brevet et sur la question de la juridiction, seul ce dernier thème est abordé dans le document de travail de la Commission. L'une de ses principales suggestions consiste, tant que la charge de travail induite par les litiges entre parties privées en matière de brevets reste réduite, à centraliser leur prise en charge. La Commission estime ainsi qu'"une juridiction communautaire centralisée et spécialisée dans les questions touchant au brevet garantira au mieux l'unicité du droit et la cohérence de la jurisprudence concernant le brevet communautaire unitaire". Parmi les moyens disponibles pour créer une structure chargée de ces questions se trouve l'application de l'article 225a du traité de la CE de Nice, qui prévoit la mise en place de chambres juridictionnelles de première instance responsables des litiges et rattachées au Tribunal de première instance. Ces chambres traiteraient à la fois des violations et de la validité des brevets. D'ordinaire, elles seraient composées de deux "membres juridiques" et d'un "membre technique". Les membres techniques seraient experts en physique, en chimie ou en mécanique, et permettraient à la chambre de comprendre rapidement les éléments techniques des affaires. La chambre devrait avoir à connaître de 120 à 150 affaires environ par an. Si les technologies modernes ne manqueront pas d'être utilisées, selon les propositions effectuées, pour assurer une bonne communication entre les parties des différents Etats membres, l'établissement de chambres régionales dans ces derniers sera une étape nécessaire. Cet élément supplémentaire dépendra en grande partie du nombre d'affaires et de l'assise acquise par le tribunal central.