Pas d'accord sur le brevet communautaire
Le Conseil Concurrence de l'UE n'est pas parvenu à un accord sur un brevet communautaire lors de sa réunion du 14 novembre. D'après Bendt Bendtsen, ministre danois des Affaires économiques et commerciales et président du Conseil Concurrence, les dispositions juridictionnelles ont été une fois de plus un point de friction pour les ministres. "C'est [...] avec de grands regrets que je constate qu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord à la réunion d'aujourd'hui sur les principes généraux des dispositions juridictionnelles du brevet communautaire. Les divergences entre les Etats membres qui défendent fermement des tribunaux décentralisés et ceux qui préfèrent un modèle plus centralisé sont encore trop importantes," a déclaré M. Bendtsen le 14 novembre. La réglementation proposée vise à créer un brevet unique valable dans toute l'UE. Il serait accordé par l'Office européen des brevets conformément aux exigences de la Convention sur le brevet européen. Le Tribunal des brevets communautaires proposé serait composé d'une chambre centrale et de chambres décentralisées situées en différents lieux de la Communauté. Lors des réunions précédentes, une délégation avait rejeté la notion de décentralisation sélective de ce tribunal qui, d'après elle, conduirait à une discrimination contre les Etats membres qui n'auraient pu avoir de chambre régionale. Certains pays sont opposés à l'intervalle de temps proposé entre la mise en place de la chambre centrale et celle des chambres régionales. La Commission et plusieurs autres pays estiment, cependant, qu'une telle transition est nécessaire pour permettre à la chambre centrale de développer une jurisprudence et des méthodes de travail cohérentes. "Je partage tout à fait la déception du Commissaire Bolkestein sur le fait qu'il n'a pas été possible pour nous d'avancer sur le brevet communautaire lors de la réunion d'aujourd'hui. C'est pourquoi, j'ai décidé de remettre ce dossier à l'ordre du jour du prochain Conseil Concurrence le 26 novembre 2002, a annoncé Bendt Bendtsen. Lors de la conférence de lancement du Sixième programme-cadre qui a eu lieu à Bruxelles du 11 au 13 novembre, de nombreuses personnes, dont le Commissaire en charge des Entreprises et de la Société de l'information Erkki Liikanen et le Directeur général adjoint de la DG Entreprises Heinz Zourek, ont qualifié de regrettable l'absence de progrès sur la mise en place d'un brevet communautaire. Manuel Desantes, Vice président de l'Office européen des brevets a été même jusqu'à dire: "Il n'y a pas de développement sans innovation et il n'y a pas d'innovation sans un système de brevets."