La Commission demande aux Etats membres retardataires de mettre en oeuvre la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques
La Commission européenne a rencontré les représentants des Etats membres afin d'évaluer les efforts réalisés en vue de la mise en oeuvre de la directive 98/44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques et le travail d'un nouveau groupe d'experts. La réunion, qui s'est tenue le 28 janvier dans le cadre d'une procédure en manquement, a permis pour la troisième fois aux Etats membres d'expliquer les obstacles politiques et techniques qui entravent la transposition de la directive en droit national. A ce jour, seuls six Etats membres ont respecté le délai du 30 juillet 2000 pour la mise en oeuvre de la directive dans leur droit national. En décembre 2002, la Commission a officiellement demandé à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Belgique, à la France, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Suède de transposer la directive. Si ces Etats membres ne donnent pas suite à la demande de la Commission, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice. "Si la directive de 1988 n'est pas correctement mise en oeuvre, le secteur européen de la biotechnologie en sera gravement désavantagé et restera sans cesse à la traîne", a déclaré le Commissaire en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein. Tout en reconnaissant la complexité de la tâche, le Commissaire à la Recherche, Philippe Busquin, a plaidé pour une mise en oeuvre rapide de la directive. "Pour assurer l'excellence européenne en biotechnologie, nous avons besoin d'un système européen efficace de protection des inventions biotechnologiques". Lors de la réunion, les Etats membres ont salué les conseils donnés par la Commission dans son rapport intitulé "Evolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique". Les discussions ont porté sur les chapitres-clés du rapport, qui couvre la brevetabilité des plantes et des animaux, la brevetabilité d'éléments isolés du corps humain et les exceptions à la brevetabilité. Même si une mise en oeuvre rapide la directive s'impose, le Commissaire Bolkestein a réitéré la nécessité de "garder un oeil sur ce domaine en rapide évolution et de veiller à ce que le cadre politique européen s'adapte aux évolutions techniques et juridiques". Consciente de tous ces éléments, la Commission a informé les représentants présents à la réunion des résultats de la première réunion du groupe d'experts qu'elle s'est adjoint récemment afin d'analyser les questions importantes soulevées par les inventions biotechnologiques. Ce groupe d'experts conseillera et assistera la Commission lors de la rédaction de futurs rapports annuels sur les évolutions et implications du droit des brevets pour la biotechnologie et le génie génétique. Le groupe réunit d'éminents experts, dont des professionnels et des praticiens du secteur des brevets, des experts en droit, des scientifiques et des représentants de l'Office européen des brevets et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La composition variée du groupe devrait garantir que tous les aspects pertinents seront abordés, compte tenu de la diversité des domaines politiques connexes et des intérêts des diverses parties prenantes. La Commission souligne que le groupe n'abordera pas les questions d'éthique, qui relèvent du Groupe européen d'éthique. Le groupe se concentrera sur les aspects juridiques et techniques, sur l'impact mutuel du cadre juridique et sur l'Espace européen de la Recherche et de l'Innovation. Le groupe d'experts se penchera, au cours des prochains mois, sur le champ d'application à accorder aux brevets relatifs aux séquences géniques ou aux séquences partielles de gènes isolés du corps humain et sur la possibilité de breveter des cellules souches humaines et des lignées cellulaires obtenues à partir de ces souches. Les rapports des réunions seront présentés à la Commission pour discussion et publiés en même temps que le rapport annuel de contrôle de la Commission pour 2003, à savoir vers la fin de l'année. "Je suis convaincu que le groupe d'experts nous aidera et aidera les Etats membres à veiller à ce que l'impact de la directive soit favorable et non contraire à la recherche, à l'innovation et à l'intérêt public", a conclu M. Busquin.