Brevet communautaire: accord politique prévu d'ici mai 2003, déclare M. Deniozos
Le nouveau compromis auquel est parvenue la Présidence grecque en matière de brevet communautaire devrait conduire à un accord politique d'ici fin mai 2003, a annoncé Dimitris Deniozos, secrétaire général grec à la Recherche et au Développement, à CORDIS Nouvelles. Ce compromis, qui concerne essentiellement l'instauration d'un système judiciaire unique, a été présenté le 12 février par la Présidence grecque devant le Comité des représentants permanents des Etats membres de l'UE (COREPER). M. Deniozos a indiqué à CORDIS Nouvelles les grandes lignes de ce compromis. "Nous souhaitons surtout traiter les questions relatives au système judiciaire d'un brevet communautaire [...]. Les questions ayant trait au rôle des offices nationaux des brevets, à la répartition des frais liés aux brevets et aux langues de travail ont plus ou moins été réglées par les présidences précédentes." M. Deniozos a déclaré que la proposition de la Commission quant à un système judiciaire destiné à un brevet communautaire suscitait deux opinions divergentes. En effet, si certains Etats membres sont favorables à l'idée d'une cour unique chargée d'instruire les litiges en matière de brevet, d'autres demandent la mise en place de chambres régionales ou d'unités judiciaires décentralisées. Selon le cadre mis au point par la Présidence grecque, une cour serait établie à Luxembourg pour veiller à l'uniformité de la jurisprudence. Une représentation régionale serait néanmoins prise en compte. "Si les Etats membres veulent créer une chambre décentralisée, libre à eux, mais il leur incombera alors de trouver un site approprié et de s'acquitter des frais opérationnels", a précisé M. Deniozos. Il a ensuite expliqué que "les juges, en devenant mobiles, pourraient se prononcer sur des actions au sein des Etats membres tout en continuant à appartenir au même système judiciaire central". M. Deniozos a ajouté que d'autres éléments avaient été abordés lors de la réunion avec le COREPER. Notamment, bien que, d'après le compromis, la traduction des demandes de brevet ne soit prévue que dans trois des langues de travail de l'UE, les requêtes pourraient être présentées dans n'importe quelle langue communautaire officielle. L'un des autres éléments vivement soutenus est le rôle central joué par l'Organisation européenne des brevets (OEB) dans la gestion des brevets communautaires. Les individus souhaitant déposer un brevet pourraient ainsi le faire dans leur propre pays ou par le biais de l'OEB. M. Deniozos a expliqué à CORDIS Nouvelles que le COREPER se réunirait à nouveau pour examiner le compromis et le soumettre à la Cour de justice le 19 février. Le COREPER devrait être en mesure de conclure sur cette question d'ici le 26 février, en préparation à la réunion du Conseil Compétitivité du 3 mars. "Il reste quelques petits points à régler [...] mais il est encourageant de constater que les Etats membres sont d'accord sur le principe de l'accord", a conclu M. Deniozos.
Pays
Grèce