Les eurodéputés appuient un projet d'avis visant davantage de clarté dans la directive concernant la brevetabilité des logiciels
Un projet d'avis visant une meilleure définition de la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été appuyé le 19 février par la Commission de l'industrie et de la recherche du Parlement européen. La question posée par les auteurs du projet est claire: il s'agit de savoir "si les limites de la brevetabilité sont encore suffisamment claires et bien appliquées, étant donné, en particulier, que les différentes législations nationales et l'OEB [Office européen des brevets] ne se réfèrent pas toujours aux mêmes critères". Les auteurs estiment que cette proposition, en dépit des affirmations de la Commission, "ouvre la voie à une utilisation plus large des brevets en tant que modèle de protection des programmes d'ordinateurs". Le projet d'avis se réfère au texte de la Directive 91/250/CEE, qui concerne la protection juridique des programmes d'ordinateur. Bien que le texte actuel exclue de la brevetabilité les programmes d'ordinateur ainsi que les méthodes pour l'exercice d'activités économiques, on remarque que des brevets concernant des logiciels et des inventions qui y sont associées ont été accordés pour des appareils et procédés dans des domaines techniques qui ne peuvent fonctionner indépendamment des composants logiciels qu'ils mettent en oeuvre. Pour mieux définir les critères de brevetabilité de sorte à éviter les abus et les effets pervers, les eurodéputés ont demandé une meilleure définition de l'expression "invention mise en oeuvre par ordinateur", employée dans l'ensemble de la proposition de la Commission. Les auteurs du projet d'avis se penchent également sur le rôle important des logiciels en tant que forme élémentaire de création et d'expression. Avec plus de 10 millions de développeurs professionnels dans le monde et des dizaines de millions de personnes qui créent des logiciels à un titre ou à un autre, les eurodéputés estiment d'un commun accord que les brevets ne doivent pas permettre la monopolisation des outils d'expression, de création, de diffusion et d'échange des informations et des connaissances. Les députés espèrent également qu'un tel amendement permettra d'éviter que soient considérés brevetables des méthodes pour l'exercice d'activités purement économiques, les programmes d'ordinateur normaux ainsi que les méthodes mathématiques ou autres. "Une invention implémentable par ordinateur ne devrait pas être considérée brevetable au seul fait qu'un ordinateur est utilisé, ou que le programme qui s'exécute sur un appareil programmable non nouveau soit nouveau. Une contribution technique est requise", ont suggéré les eurodéputés. En outre, les pouvoirs délégués à l'Office européen des brevets sont mis en question par les eurodéputés, qui se demandent s'ils sont toujours compatibles avec les exigences liées à l'harmonisation de la législation de l'Union européenne, ainsi qu'avec les principes de transparence et de responsabilité. Enfin, le rapporteur Elly Plooij-van Gorsel note que les brevets ne constituent pas la seule forme de protection et qu'une plus grande attention doit être accordée aux autres dispositifs de protection mieux adaptés aux spécificités des logiciels informatiques.