La Commission prévoit la mise en oeuvre de lignes directrices sur la question de la coexistence des cultures
La Commission européenne a annoncé qu'elle formulerait des lignes directrices sur la manière de traiter la question de la coexistence des cultures génétiquement modifiées (GM), conventionnelles et biologiques. Cet engagement fait suite à un débat tenu le 5 mars sur la politique de la Commission en la matière, qui a permis de faire le point sur le concept, les travaux effectués à ce jour, les mesures de gestion agricole potentielles, les questions de responsabilité et les options politiques. Un porte-parole de la Commission a déclaré que ces discussions serviraient de base à un débat entre les parties prenantes le 24 avril, après quoi des lignes directrices permettant de traiter le problème seraient rapidement mises en oeuvre. Il a également expliqué que la liberté des agriculteurs de cultiver les produits de leur choix était menacée par la contamination accidentelle des cultures non génétiquement modifiées par les organismes génétiquement modifiés (OGM), et inversement, d'où ce débat sur la coexistence. "La coexistence soulève des questions qu'il nous faut prendre en compte", a déclaré Franz Fischler, Commissaire européen en charge de l'Agriculture, du Développement rural et de la Pêche. "Ne nous méprenons pas: la coexistence est une question d'ordre économique et juridique, et non de risques ou de sécurité alimentaire, car seuls les OGM autorisés peuvent être cultivés dans l'UE", a-t-il ajouté. L'exemple le plus flagrant de perte de revenus imputable au mélange fortuit de produits GM et non GM est celui de l'agriculteur conventionnel ou biologique qui se voit contraint de vendre ses produits à un prix inférieur en raison d'une présence d'OGM dépassant le seuil autorisé. De même, les produits génétiquement modifiés dotés de propriétés spécifiques pourraient perdre de leur valeur en cas de contamination par des cultures non génétiquement modifiées qui n'afficheraient pas ces propriétés. Parmi les mesures de gestion agricole envisagées par la Commission figurent l'introduction de distances d'isolement entre les champs, la mise en place de barrières contre le pollen, ainsi qu'une rotation des cultures et des dispositifs d'ensemencement selon la période de floraison. Quant à la question des zones sans OGM, les membres de la Commission ont déclaré que, bien que de tels arrangements puissent être conclus au niveau local, ils excluaient la possibilité d'instaurer des Etats membres sans OGM, car de telles mesures seraient une atteinte aux libertés fondamentales allant à l'encontre du principe même de coexistence. Certains intéressés réclamaient que soient traitées au niveau communautaire les questions de responsabilité et de dédommagement relatives aux litiges impliquant un mélange accidentel; ils se sont vu répondre par la Commission qu'avant d'agir dans ce sens, il fallait d'abord savoir si les lois nationales en vigueur étaient à même de traiter ce genre de litiges. M. Fischler, décrivant la manière dont la Commission entend s'attaquer à ce problème, a déclaré: "La prochaine étape consiste à analyser, avec les Etats membres et les parties prenantes, les différentes options, et ce de manière approfondie, après quoi la Commission mettra rapidement en oeuvre des lignes directrices."