La Commission se prépare à revoir les règlements sur les aides d'Etat à la R&D
La Commission, qui se félicite de voir 12 des 15 pays membres de l'Union réduire leurs aides d'Etat conformément à l'engagement qu'ils avaient pris à Stockholm en mars 2001, se penche à l'heure actuelle sur une révision de sa position en matière d'aide d'Etat à la recherche et développement (R&D). Ces changements s'inscrivent dans le sillage de la politique générale de reciblage des aides d'Etat en faveur d'objectifs horizontaux, c'est-à-dire des segments de marché reconnus comme défaillants et pour lesquels l'aide entraîne une plus faible distorsion de la concurrence que dans le cadre du soutien sectoriel. Ces objectifs comprennent la R&D, la sauvegarde de l'environnement, l'économie d'énergie et le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). "L'octroi de ressources publiques est justifié par la reconnaissance de l'échec du marché à attirer un niveau optimal d'investissements des entreprises dans la recherche", peut-on lire dans la communication de la Commission intitulée "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe" et adoptée le 30 avril. La Commission vise en outre à simplifier le système d'obtention d'aides d'Etat pour certaines entités. Une proposition est en cours d'élaboration pour amender le règlement d'exemption par catégorie en faveur des PME en y incluant la R&D. Concrètement, les PME n'auront alors plus à notifier les projets d'octroi d'aide de cette nature à la Commission. La Commission envisage également de mener d'autres actions afin d'accroître l'efficacité du soutien public à la R&D. Le programme-cadre révisé de la Communauté sur l'aide publique à la R&D définira la limite d'éligibilité des activités de recherche pour bénéficier de l'aide et déterminera dans les grandes lignes dans quelle mesure le rôle des établissements de recherche publics changera en vue d'engager une plus proche collaboration avec les entreprises du secteur. Enfin, il évaluera les méthodes d'aide publique à la R&D mises en place par les concurrents de la Communauté et leurs conséquences sur l'équilibre concurrentiel auquel sont confrontées les entreprises européennes présentes sur les marchés mondiaux. Le soutien à la R&D dépasse actuellement celui de tout autre objectif horizontal en Finlande, Autriche et en Belgique, où il constitue respectivement 41, 40 et 20 pour cent des aides d'Etat. Un tableau de bord récent indique que la proportion de l'aide dédiée à la R&D a augmenté de trois points de pourcentage entre les périodes 1997-1999 et 1999-2001 dans l'Union européenne. Elle a même connu une croissance plus marquée en Italie où elle a gagné dix points de pourcentage. Selon le tableau de bord des aides d'Etat de l'UE, "on peut analyser ces données à la lumière de l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone qui vise à augmenter les dépenses globales de R&D dans l'Union pour atteindre trois pour cent du PIB d'ici 2010".