Huit Etats membres renvoyés devant la Cour pour non-mise en oeuvre de la directive relative aux biotechnologies
La Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne à l'encontre de huit Etats membres, au motif que ces pays n'ont pas encore mis en oeuvre la directive communautaire relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. La directive 98/44/CE, qui vise à clarifier certains principes du droit des brevets appliqués aux inventions biotechnologiques, tout en assurant le respect de règles éthiques rigoureuses, aurait dû être transposée en droit national pour le 30 juillet 2000 au plus tard. Cependant, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède n'ont pas encore mis en oeuvre la directive, et n'ont pas "réagi de manière satisfaisante aux mises en demeure que la Commission leur a adressées sous forme d'avis motivés en décembre 2002". Les représentants de la Commission précisent que les clarifications figurant dans la directive sont essentielles à la pleine exploitation des potentialités médicales, environnementales et économiques de l'Europe dans le domaine de la biotechnologie, et que "la non-mise en oeuvre de cette directive pénalise gravement le secteur biotechnologique européen". La directive a suscité beaucoup d'émoi dans certains Etats membres, dans la mesure où elle concerne la brevetabilité de la matière biologique, qui peut s'étendre à des éléments isolés du corps humain. Les représentants de la Commission avancent cependant que la directive contient des dispositions claires et précises établissant des garanties quant au respect de la dignité et de l'intégrité de la personne humaine, ce qu'a confirmé un arrêt de la Cour de justice européenne en octobre 2001. La directive a été conçue pour promouvoir le développement d'inventions biotechnologiques au niveau de l'UE. Son objectif était de lutter contre les nombreuses divergences existant entre les législations des Etats membres et de permettre aux entreprises européennes de lutter à armes égales avec leurs concurrentes japonaises et américaines.
Pays
Autriche, Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède