Le projet de législation sur le brevetage des inventions informatiques paralyserait l'innovation, d'après des manifestants
Le 27 août, des partisans d'une "Europe libre sans brevets sur les logiciels" se sont réunis aux abords du Parlement européen afin de manifester contre une proposition de la Commission sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Cette proposition, qui sera soumise au Parlement européen le 1er septembre pour un débat en séance plénière et une décision connexe, a été conçue initialement dans le but de dissiper les ambiguïtés entourant le traitement des brevets sur les logiciels et d'éliminer les disparités dans les interprétations données par les Etats membres de l'UE de chaque brevet. Le texte a depuis lors été analysé successivement par trois commissions distinctes du Parlement européen, où les députés ont apporté des amendements afin de mieux définir les types d'inventions qui seront couverts par la directive. Ainsi, le terme "inventions mises en oeuvre par ordinateur" a été modifié de manière à ne pas s'appliquer aux programmes informatiques sur ordinateur en tant que tels, mais uniquement aux dispositifs tels que les téléphones portables, les appareils ménagers intelligents, les dispositifs de commande moteur, les machines outils et les inventions liées à des programmes d'ordinateur. Les opposants à la proposition considèrent toutefois que les amendements ne sont pas suffisants et qualifient la future directive potentielle de "loup dans la bergerie". Peter Gerwinski, membre de la Fondation pour une infrastructure de l'information libre (FFII), implantée en Allemagne, qui a participé à la manifestation, a déclaré à CORDIS Nouvelles que la proposition de la Commission est trompeuse. "Les auteurs de la proposition s'efforcent de donner l'impression qu'ils interdisent les brevets sur les logiciels, alors qu'en réalité, ils les introduisent." M. Gerwinski a fait référence à la première version de la proposition, dans laquelle les "inventions mises en oeuvre par ordinateur" étaient définies comme "toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques à première vue nouvelles qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur". "Le texte actuel de la proposition a été remanié, de sorte que cette référence est extrêmement bien dissimulée, mais le message reste identique: un logiciel est brevetable", a-t-il affirmé. M. Gerwinski exerce la profession de concepteur de logiciels et gère une société de conception de logiciels en Allemagne. Il est intimement persuadé que la proposition de la Commission exercera des effets désastreux sur l'innovation et l'avenir des petites sociétés de logiciels. "Lorsque le brevetage des logiciels sera instauré en Europe, comme il existe aux Etats-Unis, ce qui est planifié à long terme, je serai contraint de déposer le bilan de mon entreprise et d'aller travailler pour l'un des géants du marché", a avancé M. Gerwinski. Malgré la directive européenne existante (91/250/CEE) qui exclut les logiciels des règles de brevetabilité, l'Office européen des brevets (OEB) a déjà accordé un total de 30.000 brevets sur des logiciels. "Les brevets actuels suffisent à interdire tout logiciel que je peux mettre au point", a commenté M. Gerwinski. "Les techniques les plus élémentaires, comme la barre d'état, ont d'ores et déjà été brevetées. Il en résulte que les petites entreprises sont balayées et que les grands groupes peuvent étendre leur monopole sur le marché." D'après Arlene McCarthy, de la commission juridique du Parlement européen, le projet de décision législative prend toutefois en considération les préoccupations relatives à son effet potentiel sur les petites entreprises. Aux termes d'un amendement au projet, la Commission doit ainsi surveiller l'incidence de la législation sur les petites et moyennes entreprises (PME). Durant la manifestation, des administrateurs de réseaux hostiles au projet de législation ont démontré les conséquences potentielles de la brevetabilité des logiciels en bloquant temporairement l'accès à leurs sites web. "Nous voulions montrer ce qui se produirait si le titulaire d'un brevet interdisait l'utilisation d'un élément spécifique de logiciel. Tous les sites web reliés à ce logiciel seraient réduits à néant", a expliqué M. Gerwinski. Plus de 150.000 personnes ont exprimé des interrogations quant à cette proposition et ont signé une pétition en faveur d'une "Europe libre sans brevets sur les logiciels". Ce mouvement réunit quelque 2.000 chefs d'entreprise et directeurs exécutifs, 2.500 concepteurs et ingénieurs issus de toutes les branches des secteurs européens de l'information et de la télécommunication, ainsi que plus de 2.000 scientifiques et 180 avocats. Tous soutiennent que les brevets et les logiciels ne sont pas compatibles et que les droits d'auteur offrent la meilleure solution pour protéger le travail des concepteurs de logiciels. "Breveter un logiciel équivaut à breveter un oignon et à interdire ensuite son utilisation dans n'importe quelle recette", a indiqué Tinne Van Der Straeten, une militante du groupe politique belge des jeunes écologistes. M. Gerwinski a convenu que cette image illustre bien le manque de logique dans l'objectif de la proposition actuelle. Son organisation appelle les députés européens à examiner plus attentivement le texte proposé et à lire les commentaires de la FFII avant de voter, le 1er septembre.
Pays
Allemagne