La Commission clarifie le financement du 6ème PCRD pour les futurs Etats membres avant l'adhésion
A la suite d'une certaine confusion quant au financement réservé aux pays candidats à l'UE dans les premiers projets du Sixième programme-cadre (6ème PCRD), la Commission européenne a publié une note clarifiant la situation. Divers malentendus ont vu le jour sur la base de l'article 32 du traité d'adhésion, dans lequel il est prévu qu'aucun engagement financier ne peut être conclu au profit des dix futurs Etats membres entre le 1er janvier et le 30 avril 2004. La Commission tient toutefois à souligner que cette disposition n'affecte pas la participation des organisations de ces pays dans le 6ème PCRD. Les modalités administratives des contrats qui seront signés et des projets qui débuteront pendant cette période sont les suivantes: - Actions à plusieurs partenaires dans lesquelles le coordinateur ne provient pas d'un pays candidat Le financement de la Commission peut servir à couvrir les coûts estimés de n'importe quel partenaire issu des dix futurs Etats membres. Le contrat doit comprendre une clause indiquant que l'adhésion des contractants situés dans ces pays entrera en vigueur le 1er mai 2004, mais tous les coûts supportés par ces contractants sont éligibles à partir de la date de lancement du projet même si elle est antérieure au 1er mai. - Actions à plusieurs partenaires dans lesquelles le coordinateur provient de l'un des dix futurs Etats membres Le consortium du projet doit choisir entre deux possibilités: reporter la conclusion du contrat au 1er mai 2004 (cela n'affecte pas la finalisation des contributions des partenaires, qui peut être réalisée préalablement) ou remplacer temporairement le coordinateur par une personne issue d'un Etat membre entre la date de signature du contrat et le 1er mai 2004. - Actions à partenaire unique dans lesquelles le contractant provient de l'un des dix pays candidats Deux solutions se distinguent à nouveau. Le contractant peut soit reporter la conclusion du contrat au 1er mai 2004, soit inclure une clause indiquant que le contrat entre en vigueur le 1er mai 2004. L'éligibilité des coûts encourus avant cette date n'est pas affectée si le début du projet est fixé à une date antérieure au 1er mai 2004 dans le contrat. L'article 32 ne s'applique pas aux contrats relatifs aux évaluateurs ou à d'autres experts.
Pays
Chypre, Tchéquie, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie