Les députés européens adoptent une résolution sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Les députés européens ont voté le 24 septembre en faveur d'une résolution législative sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Le vote a eu lieu après des mois de pression et de débats intensifs que plusieurs parlementaires européens ont considéré comme les plus agressifs qu'ils ont connus. Le 23 septembre, en ouverture d'un débat, le Commissaire européen en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein, a déclaré que la campagne contre la directive repose sur des semi-vérités et des malentendus. "La directive ne vise ni à abolir ni à étendre la brevetabilité des programmes informatiques purs, mais a pour objectif principal de clarifier le champ d'application de la brevetabilité et de procéder à une harmonisation sur base des pratiques existantes, a-t-il indiqué. Rien de ce qui n'est déjà couvert par la loi actuelle sur les brevets ne deviendra brevetable", a précisé le Commissaire. La directive se réfère aux inventions mises en oeuvre par ordinateur, définies comme "toute invention au sens de la Convention européenne des brevets dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'autres appareils programmables et présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur" en plus de la contribution technique que toute invention doit apporter. Les députés européens ont insisté sur un amendement spécifiant les domaines à exclure de la directive. Ils se sont mis d'accord sur le fait qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur n'est pas considérée comme apportant une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau ou d'autres appareils programmables. Ainsi, d'après le Parlement, ne sont pas brevetables les inventions impliquant des programmes d'ordinateur, qui mettent en oeuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes, si ces inventions ne produisent pas d'effets techniques au-delà de l'interaction physique normale entre un programme et un ordinateur, un réseau ou tout autre appareil programmable. Souhaitant lever les autres sujets d'inquiétude, les députés européens ont demandé aux Etats membres de veiller à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet. Dans une allocution préalable au vote, le député espagnol Medina Ortega a souligné que la directive ne concerne pas la brevetabilité des logiciels et a mis l'accent sur le fait qu'une législation est nécessaire pour stopper la tendance à la prolifération des brevets et à l'hyperprotection qui a des conséquences négatives sur la recherche et le développement. Le député irlandais Proinsias de Rossa a également évoqué la nécessité de mesures, affirmant qu'il est "inacceptable de ne rien faire" car la sécurité juridique est essentielle à l'industrie des technologies de l'information (TI). Les opposants à la directive ont estimé, quant à eux, que la proposition de législation mettrait fin à l'innovation dans les petites entreprises car la création de nouveaux programmes violerait les droits de brevet des grandes sociétés et les coûts seraient plus élevés. Toutefois, les assurances données par le Parlement et la Commission ont trouvé un écho dans certaines entreprises. "En vérité, la directive ne constitue qu'un faible ajustement et vise à clarifier la situation juridique actuelle qui était plutôt obscure," a commenté le 24 septembre, un expert britannique en TI, Alex Batteson. "Plus précisément, la directive explique quels logiciels peuvent ou ne peuvent pas être protégés par un brevet en Europe. Ce faisant, la directive peut ironiquement profiter aux petits développeurs de logiciels." Continuant sur son idée, M. Batteson a expliqué que les petites entreprises sauront ainsi quels logiciels, parmi ceux qu'elles développent, il serait intéressant de breveter. "Il devrait plutôt s'agir là d'une mesure d'incitation que d'un abandon des idées sans protection". Cependant, il semblerait que le débat ne soit pas clos car plusieurs amendements adoptés par le Parlement avaient déjà été considérés comme "inacceptables par la Commission".