Les producteurs d'OGM doivent être tenus pour responsables de la contamination des cultures conventionnelles, d'après les MPE
La commission de l'agriculture du Parlement européen a adopté un rapport d'initiative demandant à la Commission de tenir les agriculteurs optant pour des denrées génétiquement modifiées (GM) pour responsables de la contamination de produits biologiques et conventionnels. Les auteurs du rapport demandent instamment l'élaboration d'une "proposition relative à une responsabilité civile au plan communautaire et à l'assurance contre d'éventuels préjudices financiers liés à la coexistence" et insistent sur le fait que les dispositions doivent pouvoir être "appliquées et évoquées devant la justice". Le rapport très contesté de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, MPE allemand et agriculteur biologique, rejette également les plans de la Commission visant à autoriser les Etats membres à fixer leurs propres règles en matière de coexistence entre les OGM et les cultures conventionnelles. Dans son rapport, M. Graefe zu Baringdorf exige que "soient introduites sans délai des dispositions communautaires relatives à la coexistence de cultures génétiquement modifiées et [de cultures non génétiquement modifiées]". La dernière disposition clé figurant dans le rapport stipule que les Etats membres doivent être libres de décider eux-mêmes de refuser ou non la culture d'OGM dans certaines zones géographiques, une idée à laquelle la Commission s'oppose à l'heure actuelle.