La Commission publie des lignes directrices en faveur des entreprises en difficulté
L'utilité de conseillers externes dans le cadre d'une prévention de l'échec des entreprises est mise en lumière dans un nouveau rapport de la Commission, intitulé «Restructuration, dépôt de bilan et nouveau départ» et publié le 29 janvier dernier. Élaboré par un groupe d'experts de pays de l'Union européenne, de pays adhérents et de Norvège, ce rapport analyse les mécanismes par lesquels les lois nationales sur la faillite ont un effet dissuasif sur la survie des entreprises et sur les nouveaux départs. Il évalue également les incidences sociales du discrédit jeté sur l'entrepreneur dont l'entreprise a échoué et qui décide de ne pas prendre de nouveau départ. Les conclusions du rapport soulignent la contribution des conseillers externes à la prévention du dépôt de bilan et l'importance d'une législation actualisée et prévisible en matière d'insolvabilité en vue d'encourager des accords. Les experts ont également mis l'accent sur la nécessité d'opérer une distinction entre une faillite frauduleuse et une faillite non frauduleuse, de manière à améliorer le taux de réussite des nouveaux départs. La Commission espère que le rapport contribuera à amender les lois sur la faillite en vigueur dans les États membres de l'Union. Le Royaume-Uni et l'Espagne ont récemment modifié leur législation dans ce domaine, tandis que la France, l'Italie et le Portugal sont sur le point de réformer leurs législations en matière d'insolvabilité. Outre ses conclusions générales, le rapport comporte des indicateurs, des points de référence et des guides de bonnes pratiques sur des questions comme les systèmes de dépistage précoce pour les entreprises en difficulté, les systèmes juridiques et les procédures d'insolvabilité, ainsi que les mentalités face aux échecs des entreprises.