Inertie des États membres dans la mise en oeuvre de la stratégie dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie
Un rapport d'avancement récemment publié par la Commission européenne concernant sa stratégie dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie définit les initiatives prises par la Commission au cours des 12 derniers mois tout en invitant les États membres à être plus actifs. La stratégie pour l'Europe dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie a été adoptée en janvier 2002. La Commission avait alors déclaré son intention de rendre régulièrement compte de l'avancement de la mise en oeuvre de cette stratégie qui englobe des orientations de politique ainsi que 30 points visant à traduire cette politique générale en action. Pour sa part, la Commission met en évidence la manière dont elle a constitué le groupe consultatif à haut niveau pour la compétitivité dans le domaine de la biotechnologie (CBAG) et créé un cadre réglementaire relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le 6e programme-cadre (6ePC), dont le budget concernant ces domaines de recherche a été augmenté, est également perçu comme un encouragement à la recherche. L'action au niveau des États membres n'a pas fait l'objet d'une description aussi élogieuse. Bien que le rapport reconnaisse que quelques États membres ont établi des relations entre le monde universitaire et le monde industriel ainsi que la société, et que la plupart ont adapté leurs programmes d'enseignement afin d'intégrer les sciences du vivant, la Commission déclare clairement que les États membres ont encore beaucoup à faire. "Les investissements publics et privés dans la recherche doivent être augmentés d'urgence." En outre, "l'accès des entreprises de biotechnologie au financement doit être encore amélioré." Selon le rapport, la transposition nationale des mesures convenues au niveau de l'UE est également inadéquate. "Les États membres doivent encore progresser dans la mise en oeuvre des mesures vis-à-vis desquelles ils sont déjà engagés", déclare le rapport, en citant l'exemple de la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques que huit États membres n'ont pas encore mise en oeuvre. "En raison des retards pris dans la mise en oeuvre de la directive 98/44/CE [...] les entreprises qui s'occupent de recherche novatrice en biotechnologie ne savent pas si elles sont pleinement autorisées à profiter des fruits de leur travail au plan commercial. Cela gêne considérablement l'essor du secteur, en décourageant non seulement les innovateurs eux-mêmes mais également les investisseurs potentiels dont le financement fait si cruellement défaut." En outre, selon la Commission, la lenteur enregistrée dans l'adoption d'un brevet communautaire a également eu un impact négatif sur l'industrie de la biotechnologie en Europe. De nombreux États membres n'ont pas non plus mis en oeuvre la directive relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, ainsi que les deux règlements sur la traçabilité/l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. La Commission explique clairement que bien que ses compétences sont limitées, elle continue à faire pression sur les États membres pour qu'ils agissent en relation avec les mesures convenues dans le cadre de la stratégie dans le domaine des sciences du vivant et de la biotechnologie: "La Commission est directement responsable pour certaines actions, mais elle est aussi déterminée à faire son possible pour maintenir l'élan général et jouer le rôle de facilitateur." Certains compartiments de la communauté de la biotechnologie sont également déçus du manque de progrès accomplis au niveau national: "Malheureusement, le rapport d'avancement de cette année ne fait pas état de beaucoup de progrès", a déclaré Feike Sijbesma, président d'EuropaBio, association européenne des bioindustries. "Il répète, une fois de plus, que les États membres doivent mettre en oeuvre des règles décidées il y a longtemps." "Nous reconnaissons les efforts déployés par la Commission européenne pour tenter de renforcer la base scientifique et technologique de l'Europe et pour améliorer sa compétitivité", a ajouté Johan Vanhemilrijck, secrétaire-général d'EuropaBio. "L'institution a joué un rôle important dans la conclusion de la récente révision majeure des réglementations pharmaceutiques qui a donné au monde la première législation cadre sur les médicaments biosimilaires. Le transfert de 500 millions d'euros de capitaux à risque de la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de financer des entreprises novatrices en biotechnologie constitue une mesure de soutien concrète également pilotée par la Commission. Les États membres doivent cependant soutenir davantage les efforts de la Commission."