La Commission adopte un second rapport sur les inventions biotechnologiques
La Commission européenne a adopté un second rapport couvrant les développements et les répercussions du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. Intitulé "Evolution et implication du droit des brevets dans les domaines de la biotechnologie et du génie génétique", ce rapport met l'accent sur les brevets relatifs aux séquences de gènes et la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches. Il s'agit du second rapport transmis au Parlement européen et au Conseil conformément aux exigences faites par l'article 16c de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il décrit les principaux développements qui se sont produits depuis le premier rapport, adopté en octobre 2002, dans le domaine des brevets portant sur des séquences de gènes et de la brevetabilité des cellules souches embryonnaires humaines. En ce qui concerne les séquences de gènes, les auteurs du rapport examinent les différentes considérations et - après avoir précisé que la Commission n'a pas l'intention de prendre position sur la validité de la mise en oeuvre dans les Etats membres, que ceux-ci aient choisi un champ de protection classique ou limité pour les séquences de gènes - ils concluent qu'il n'y a pas de raisons objectives de poser des restrictions sur la protection traditionnelle des inventions conférée par brevet. La Commission propose de vérifier si les éventuelles divergences dans la législation des Etats membres ont des conséquences ou non. Elle a lancé une étude qui analysera l'étendue du brevetage de l'ADN humain en Europe et ses répercussions potentielles sur la recherche et l'innovation En ce qui concerne la brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches, la situation est complexe. Les cellules souches totipotentes - qui peuvent se transformer en être humain - sont exclues de la brevetabilité afin de préserver la dignité humaine conformément à la directive Pour ce qui est de la brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches embryonnaires pluripotentes - qui peuvent se transformer en d'autres types de cellule, mais pas en être humain - le rapport indique qu'il est sans doute trop tôt pour aboutir à une conclusion définitive ou pour prévoir une plus grande harmonisation dans ce domaine. C'est pourquoi la Commission propose de suivre l'évolution de ces questions et a lancé une étude supplémentaire sur les aspects éthiques et juridiques du brevetage de cellules souches. "Les recherches dans le domaine de la biotechnologie connaissent un développement rapide. Il importe que l'UE continue de suivre l'évolution du droit des brevets dans ce domaine complexe et sensible," a commenté Charlie McCreevy, Commissaire en charge du Marché intérieur et des Services. Le contenu du rapport repose sur une analyse des dispositions de la directive et sur des travaux préparatoires, les arguments détaillés de l'arrêt de la Cour de justice du 9 octobre 2001 (affaire C-377/98) et les travaux du groupe d'experts indépendants mis en place en 2002 pour conseiller la Commission. Seuls quatre Etats membres n'ont pas encore appliqué la directive: l'Italie, le Luxembourg, la Lettonie et la Lituanie.