Le Royaume Uni soutient la directive de l'UE sur les brevets
La directive sur les brevets proposée par l'UE n'aura pas d'effet négatif sur le marché des logiciels, a déclaré le 14 décembre Lord Sainsbury, ministre britannique aux sciences et à l'innovation. Lors d'une réunion organisée par le ministère du commerce et de l'industrie britannique afin de discuter de la directive européenne sur les inventions brevetées, Lord Sainsbury a déclaré que le Royaume-Uni continuerait d'apporter son soutien à la directive, refusant d'admettre que celle-ci mènerait à des brevets de logiciels généralisés. Lord Sainsbury a déclaré: "Les brevets apportent la confiance nécessaire pour investir dans la R&D [recherche et développement] relative aux industries technologiques. En outre, le projet de directive actuel garantira que l'Europe continue à trouver le juste milieu avec clarté concernant ce qui peut et ce qui ne peut pas être breveté en matière d'inventions mises en oeuvre par ordinateur." Lord Sainsbury a ajouté que le gouvernement britannique "s'engage fermement en faveur d'un système des brevets qui encourage et soutient l'innovation dans tous les domaines de la technologie, notamment les inventions mises en oeuvre à l'aide d'un logiciel". Le projet de directive européenne sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, qu'étudient actuellement tant le Conseil européen que le Parlement, permettra l'instauration de brevets pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur qui apportent une "contribution technique" et qui réussissent avec succès les autres tests classiques de brevetabilité. Les inventions n'apportant pas de contribution technique ne seront pas brevetables. Lors de la réunion, l'Office des brevets du Royaume-Uni a annoncé qu'il envisageait de mettre sur pied des séminaires "dans le but de ne plus avoir recours à cette utilisation de la contribution technique" et de clarifier la définition de la loi. Selon Lord Sainsbury, la directive de l'UE concerne la clarification de la loi actuelle et le maintien du statu quo au lieu d'un changement de position sur les brevets dans ce domaine. "Sous sa forme actuelle, la directive est vitale pour la protection des innovations sur le marché européen des logiciels", a expliqué Peter Hayward, directeur divisionnaire de l'Office des brevets. "Le but poursuivi est de maintenir des critères élevés pour les personnes demandeuses d'une protection par brevet, et d'empêcher que la position européenne sur les normes de brevet ne dérive vers la position actuelle des États-Unis en la matière", a ajouté M. Hayward. "Les changements survenus dans la pratique relative aux brevets aux États-Unis au cours des cinq dernières années ont été sources d'inquiétudes dans certains domaines de l'industrie informatique. La directive garantira que l'Europe continue d'avancer sur son propre chemin, à savoir l'adoption d'une approche équilibrée qui crée un climat favorable pour l'innovation et soutient les logiciels libres", a déclaré Lord Sainsbury. M. Hayward a rappelé que la législation relative aux brevets ne doit pas se limiter à couvrir les besoins de l'industrie du logiciel. "Dans l'industrie du logiciel, nombreux sont ceux qui ont commencé à avoir des oeillères, et ne réalisent pas qu'ils font partie de la plus grande industrie que le système des brevets doit protéger", a-t-il expliqué. M. Howard estime que la directive sera sans doute adoptée en tant que "position commune" par le Conseil européen avant la fin de l'année. Celle-ci devra ensuite être approuvée par le Parlement européen en 2005.
Pays
Royaume-Uni