Une multinationale demande une "restructuration fondamentale" des programmes-cadres
Une "restructuration fondamentale de l'intégralité du système de mise en oeuvre procédurale, financière et administrative des programmes-cadres s'impose", d'après les représentants de Philips, la société multinationale spécialiste de l'électronique. Philips a participé à près de 1.000 projets de recherche au titre des différents programmes-cadres communautaires qui se sont succédé depuis leur lancement en 1984. Sa participation a toutefois décliné ces dernières années, et, espérant changer certains des aspects influant sur cette participation, les représentants de Philips ont fait part de leurs commentaires quant aux propositions de la Commission relatives au Septième programme-cadre (7e PC). Philips demande une réforme réglementaire, avançant qu'"économiquement parlant, les coûts de transaction associés (publics et privés) ont augmenté de manière complètement disproportionnée, les coûts marginaux des contrôles, des vérifications et des bilans dépassant leurs bénéfices marginaux". Pour parvenir au coeur de ce que Philips appelle "la fameuse lourdeur administrative des PC", la Commission devrait introduire la notion de "partenariat responsable", affirment les représentants de la société. Ceci rétablirait la confiance au sein des consortiums ainsi qu'entre la Commission et les partenaires des consortiums. Parmi les changements réglementaires suggérés par Philips figurent des mesures visant à éviter la responsabilité financière collective, qui, d'après la société, est source de complications majeures, et constitue par ailleurs un fardeau pour les consortiums. Philips aimerait également que soient introduites des procédures de recours rapides, à mettre en oeuvre, par exemple, sous la forme de deuxièmes avis à la suite de "rejets injustifiés de propositions" et dans le cas de réclamations relatives à "une microgestion exagérée, des demandes excessives, des procédures inappropriées et des outils défaillants". Une des propositions de nature à susciter des controverses parmi les plus petits acteurs de la recherche communautaire est l'appel lancé à l'introduction d'un traitement spécial pour les grandes multinationales, les utilisateurs fréquents et les principaux participants aux programmes-cadres. Philips justifie cette modification en affirmant qu'elle éviterait que soient posées des questions superflues ou identiques dans le cadre de propositions et de projets multiples. Parmi les changements requis susceptibles d'être plus facilement mis en oeuvre, citons l'identification de meilleures pratiques parmi les Directions générales chargées des programmes-cadres, et l'application de ces pratiques afin d'homogénéiser les méthodes de travail de tous les responsables de projets. Philips souhaiterait également que la publication des appels à propositions soit plus régulière et plus fréquente afin d'éviter les périodes de pointe. Pendant la période de propositions de projets, Philips voudrait que soient abandonnés les appels à manifestation d'intérêt, qui ont généré, selon la société, une surcharge de travail importante lors du 6e PC, sans bénéfices manifestes. Les auteurs de la déclaration de principe demandent également que soient désignés un plus grand nombre d'évaluateurs des propositions issus du secteur industriel. Dans le cadre d'un appel inhabituel portant sur une modération du financement communautaire, les représentants de Philips conseillent en outre: "Ne récompensez par la sursouscription en allouant des budgets plus importants aux prochains appels - la sursouscription peut refléter un manque d'orientation claire et de formation de groupes d'intérêt." Contrairement à de nombreuses autres déclarations de principe relatives au 7e PC, Philips propose d'éviter d'appliquer de manière générale la procédure en deux étapes de soumission de propositions en raison de la surcharge de travail qu'elle implique. La société recommande également à la Commission de "faire abstraction des questions liées au genre et à l'éthique si elles ne sont pas pertinentes dans le contexte de l'appel". Les représentants de Philips demandent que davantage d'attention soit consacrée à l'innovation au titre du 7e PC, étant donné que, pour devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique au monde, "l'Europe doit non seulement relever le défi clé d'acquérir davantage de connaissance, mais également de transformer la connaissance en une valeur économique plus importante". La société accueille donc avec enthousiasme le nouvel accent mis par la Commission sur "la connaissance au service de la croissance", ajoutant toutefois que "la croissance générée par la connaissance ne sera possible que si, par ailleurs, les applications, la valorisation et l'innovation suscitent une attention appropriée à tous les niveaux du 7e PC".