Le système européen des brevets décourage l'innovation, déclarent des experts lors d'une audience
Lors d'une audience publique consacrée le 31 janvier aux droits de propriété intellectuelle (DPI), des experts ont déclaré que le système européen des brevets est actuellement trop onéreux pour les entreprises et qu'il pourrait avoir pour effet d'entraver la concurrence au lieu de dynamiser l'innovation. Les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement critiques à l'égard du système actuel, cette catégorie d'entreprises étant celle qui a le plus de mal à supporter les coûts liés à l'obtention et à la défense d'un brevet. L'accès des PME au marché de l'innovation étant par conséquent limité, les entreprises de plus grande taille bénéficient d'un monopole. Les coûts constituent assurément un problème en Europe. En effet, un brevet émis par l'Office européen des brevets ou un office national peut coûter jusqu'à 100.000 euros, soit deux fois plus qu'au Japon et trois fois plus qu'aux Etats-Unis. L'absence de certitude juridique au sein de l'actuel système européen des brevets a également été critiquée lors de l'audience, bien que des experts du monde universitaire, de l'industrie, ainsi que des professionnels se soient accordés sur la nécessité des brevets afin d'assurer la protection de la propriété intellectuelle. Selon Giuseppe Gargani, député européen italien et président de la commission des Affaires juridiques, les entreprises européennes souhaitent obtenir une législation des brevets standardisée en Europe pour pouvoir rivaliser efficacement avec les Etats-Unis. Représentant l'UNICE, l'organisation des employeurs européens, Klaus-Dieter Langfinger a mis en relief la corrélation existant entre DPI et croissance économique. Il a cité une étude réalisée par le Forum économique mondial, selon laquelle les 20 pays dotés des normes de protection les plus strictes en matière de propriété intellectuelle comptent parmi les 27 nations les plus riches au monde. Selon lui, pour permettre à l'UE de devenir plus compétitive, il convient de remédier à l'absence d'une certitude juridique et aux coûts élevés. Bien que reconnaissant les bénéfices d'un système des brevets standardisé pour l'UE, la plupart des participants se sont montrés réticents à une harmonisation du droit pénal national en matière d'exécution des droits de propriété intellectuelle.