La Commission propose une amende journalière contre la France pour ne pas avoir adopté une législation sur les biotechnologies
La Commission a proposé d'imposer à la France une amende pour ne pas avoir adopté une directive relative à la gestion de micro-organismes génétiquement modifiés. Il s'agit de la deuxième fois que la France est traduite devant la Cour de justice des Communautés européennes sur la même matière. La directive relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés a été adoptée au niveau communautaire en 1990. Malgré un arrêt de la Cour prononcé en 2003 et plusieurs avertissements de la Commission, la France n'a pas entièrement transposé la directive en droit national. La Commission demande à présent à la Cour d'imposer à la France une astreinte journalière de 168.000 euros, applicable à partir du jour de la deuxième condamnation par la Cour. L'article 226 du traité habilite la Commission à entamer une action en justice contre un Etat membre qui manque à ses obligations. La directive en question réglemente les activités industrielles et de recherche et vise à protéger l'environnement et la santé humaine des dangers potentiels des essais biotechnologiques en laboratoires durant lesquels sont utilisés des micro-organismes génétiquement modifiés. Dans sa législation nationale, la France a omis d'assurer: - que des plans d'urgence soient établis pour la population avoisinante en cas d'accident; - que les services d'urgence aient connaissance des dangers; - que le public soit informé des mesures de sécurité mises en place et du comportement à adopter en cas d'accident; - que les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d'une société qui a déposé une demande d'autorisation soient traitées confidentiellement.
Pays
France