Contrôles plus stricts des fluorocarbures
La Présidence autrichienne a obtenu son premier accord de conciliation le 31 janvier dernier, en concluant un accord entre le Parlement et le Conseil sur les gaz à effet de serre fluorés. Cet accord renforce les mesures sur les gaz fluorés relevant du protocole de Kyoto et impose des mesures supplémentaires sur les systèmes de conditionnement d'air des véhicules. La pierre d'achoppement de l'accord concernait la première mesure de nature générale visant à imposer des lois plus strictes sur l'utilisation de gaz fluorés. Certains pays comptent à l'heure actuelle des mesures plus sévères que l'Union européenne, dont l'Autriche et le Danemark, et souhaitaient maintenir cet état de fait. Le Conseil voulait imposer une date butoir pour les dispenses fixée au 31 décembre 2012. Le compromis a pu être dégagé grâce à l'acceptation par le Parlement de la date butoir en échange d'une clause permettant une révision de cette date si l'Union européenne ou un Etat membre individuel prenait d'autres engagements internationaux. "Grâce à cet accord, nous avons trouvé un bon équilibre entre la protection environnementale et le fonctionnement correct du marché unique," a expliqué l'eurodéputée et rapporteuse irlandaise Avril Doyle. "Il n'y a pas de réduction des normes que nous voulions. Notre accord permet à certains Etats membres de conserver des mesures plus strictes et à d'autres d'introduire ce type de mesure, mais dans des circonstances précises." La nouvelle législation autorise la vente de produits contenant des gaz fluorés, mais avec un marqueur permanent indiquant quels gaz sont contenus dans l'appareil ainsi que l'impact de ces gaz sur l'environnement. Certains de ces fluorocarbures existent en tant que gaz à effet de serre, gaz appauvrissant la couche d'ozone ou les deux dans la haute atmosphère pour des centaines ou des milliers d'années. Le ministre autrichien de l'Environnement, Josef Pröll, a déclaré: "Ce n'était pas une conclusion connue d'avance, mais nous sommes parvenus à une solution raisonnable qui montre bien que l'Europe est toujours efficace en matière de lutte contre le changement climatique."