L'UE adopte un règlement permettant d'accroître l'accès aux médicaments génériques à des prix abordables
Le Conseil vient d'adopter un règlement qui permettra aux entreprises de l'UE de produire des médicaments génériques sous licence en vue de leur exportation vers des pays en développement. La coopération intensive entre le Conseil et le Parlement européen a permis l'adoption rapide de ce règlement qui sera directement applicable dans l'ensemble des Etats membres à la date de son entrée en vigueur, d'ici un mois. Le règlement est conforme aux conditions d'une décision adoptée en 2005 par l'OMC d'amender l'article 31 (f) de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), selon lequel les produits fabriqués sous licence obligatoire doivent être destinés "principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur", en vue de permettre à tout pays membre de l'OMC d'octroyer des licences pour l'exportation de produits pharmaceutiques génériques sous certaines conditions. La décision a été prise par les membres de l'OMC en reconnaissance du fait que l'accord sur les ADPIC, dans sa forme originelle, limitait la quantité de médicaments que les pays pouvaient fabriquer et exporter lorsqu'ils étaient produits sous licence obligatoire. Il empêchait également les pays qui n'avaient pas les moyens de produire des médicaments d'importer des produits génériques à des prix abordables. La décision rend permanent un accord provisoire de l'OMC sur les licences obligatoires adopté en août 2003, et clôture une procédure entamée en 2001, lorsque les ministres ont souligné l'importance de mettre en oeuvre et d'interpréter l'accord sur les ADPIC d'une façon telle à soutenir la santé publique - en promouvant l'accès aux médicaments existants et la création de nouveaux médicaments. Saluant la décision du Conseil, Charlie McCreevy, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, a déclaré que l'adoption rapide du règlement traduit l'engagement de l'UE en faveur de la mise en oeuvre de la décision de l'OMC. "Les pays dans le besoin obtiendront des médicaments efficaces, sûrs et peu coûteux, et dans le même temps, le système de brevets continuera de soutenir les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments." Peter Mandelson, le commissaire en charge du commerce, a également exprimé sa satisfaction par rapport au règlement en déclarant: "Cela montre l'engagement de l'UE pour mettre en oeuvre les procédures de l'OMC et faire en sorte que les mécanismes de l'OMC permettent de répondre aux problèmes de santé publique des pays pauvres ayant besoin de médicaments à un prix abordable." Le règlement modifie la proposition initiale de la Commission en élargissant les critères d'éligibilité de façon à ce que plus de pays, pas seulement les membres de l'OMC mais également d'autres pays les moins développés et en développement, puissent bénéficier de l'importation de produits sous licence. Le texte du règlement indique clairement que le régime des licences obligatoires vise à résoudre les problèmes de santé publique et qu'il ne doit dès lors pas être utilisé par les pays en vue de poursuivre des "objectifs de politique industrielle ou commerciale". En outre, le règlement interdit la réimportation dans l'UE et stipule que les autorités douanières doivent prendre des mesures pour empêcher la réimportation de biens. Pour éviter tout abus et détournement des courants commerciaux et veiller au respect des règles, le règlement impose des conditions précises au titulaire d'une licence en ce qui concerne les actes couverts par la licence, l'identification des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence, et les pays vers lesquels les produits pourront être exportés.