Le moratoire sur les OGM est "illégal" d'après un document de l'OMC divulgué prématurément
Dans un rapport qui ne devait pas être publié avant juin 2006 mais qui a été divulgué par des agents diplomatiques le 10 mai dernier, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) confirme de façon définitive un précédent verdict prononcé en faveur des Etats-Unis et au détriment de l'UE concernant le moratoire de l'UE sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette décision confirme le jugement rendu par l'OMC le 7 février. L'UE avait imposé un moratoire sur les OGM entre juin 1999 et août 2003, que le Canada, les Etats-Unis et l'Argentine avaient contesté, faisant valoir leur position devant l'OMC. La décision de cette dernière confirme que le moratoire était bel et bien illégal. Le groupe des opposants se compose désormais des Etats-Unis, de l'Australie, de l'Argentine, du Brésil, du Canada, de l'Inde, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande. Cette décision définitive n'était pas inattendue, et l'UE a d'ores et déjà mis en place un nouveau processus décisionnel applicable à la question des cultures GM. En avril, la Commission européenne a proposé que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui rend les décisions finales quant à l'approbation ou au refus des OGM, se mette en contact avec les Etats membres et les autres parties prenantes avant de se prononcer. Les deux parties se sont déclarées mécontentes des propositions. Les groupes de pression favorables aux OGM estiment ainsi qu'en réalité, elles contribueront grandement à réduire les chances d'approbation des OGM. Quant aux opposants aux OGM, ils ont indiqué que les propositions ne vont pas assez loin. Globalement, il semblerait que les propositions de la Commission constituent effectivement un obstacle à l'introduction des cultures GM, sans pour autant être un obstacle absolu. Le rapport divulgué prématurément, qui ferait un millier de pages, critiquerait également les gouvernements autrichien, français, allemand, luxembourgeois et grec, qui imposent leur propre interdiction de cultiver des OGM. L'UE a tenté de mettre un frein à l'initiative de ces Etats et de les persuader d'appliquer les nouvelles réglementations européennes, en vain pour le moment. Les responsables de Friends of the Earth, qui ont déjà consulté une version précédente du rapport divulgué et émis des commentaires à son sujet, ont critiqué de façon cinglante la décision de l'OMC. "Ce verdict ne fait que confirmer que l'OMC n'est pas qualifiée pour traiter de questions scientifiques et environnementales complexes car elle place les intérêts commerciaux au-dessus de tout autre. La seule conséquence de ce verdict est qu'il conforte les pays de l'UE dans leur détermination à résister aux mesures d'intimidation des gouvernements favorables au génie génétique et à s'opposer aux cultures et à l'alimentation faisant l'objet du génie génétique", a déclaré Eric Gall, de Greenpeace. Etant donné que le moratoire de l'UE sur les OGM s'est terminé il y a deux ans, l'OMC est peu susceptible de prendre des mesures, et les OGM peuvent théoriquement être cultivés en Europe. Dans la pratique, toutefois, seules certaines formes d'aliments pour le bétail ont été approuvées. La principale difficulté des entreprises spécialisées dans les OGM consiste à convaincre les Européens d'accepter les produits génétiquement modifiés. Des sondages indiquent en effet que les citoyens de l'UE semblent peu disposés à accepter ce type d'organismes. Dans d'autres pays, la question n'est pas aussi litigieuse, et les consommateurs n'ont pas d'objections particulières.