La Commission examine les aides à la R&D accordées par la Belgique
La Commission européenne vient de lancer une procédure formelle d'examen sur les aides d'Etat à la recherche et au développement (R&D) dans le domaine de l'aéronautique accordées par la Belgique. La Commission a en effet des doutes quant au remboursement des prêts accordés aux entreprises du secteur de l'aéronautique. Une procédure distincte a été engagée pour les aides accordées à la société Techspace Aero en Belgique. "Je dois garantir que les sociétés de Belgique ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable en ce qui concerne les aides à la recherche et au développement que ce que les lois communautaires permettent, car la Commission se doit d'assurer que les aides d'Etat ne faussent pas la concurrence entre les Etats membres," a déclaré la commissaire européenne en charge de la concurrence, Neelie Kroes. Au titre du régime d'aides actuellement en cours d'examen, la Belgique accorde des prêts à des sociétés du secteur aéronautique pour leur permettre de participer à des programmes d'aviation civile. Techspace Aero, filiale du groupe français SAFRAN, a obtenu un prêt pour participer au programme de moteurs GP7000. Le budget total de ce régime d'aides s'élève à environ 200 millions d'euros, dont 41 millions vont au projet de Techspace Aero. Les sociétés bénéficiaires ne sont tenues de rembourser les prêts à l'Etat belge que si les programmes de recherche et développement sont couronnés de succès. Ce type d'aides n'est pas intrinsèquement illégal au regard des réglementations communautaires. Cependant, la Commission doit garantir que les différences concernant les conditions de remboursement des prêts au niveau des différents Etats membres ne favorisent pas certaines sociétés par rapport à d'autres. La pratique courante est de demander le remboursement complet des prêts lorsque les programmes de recherche et développement sont clairement couronnés de succès. Ces remboursements doivent comprendre le paiement d'intérêts calculés d'après le taux de référence et d'actualisation de la Commission. Le régime d'aides de la Belgique ne prévoit pas le paiement d'intérêts. La Commission envisage d'adopter un nouveau cadre pour les aides d'Etat en matière de R&D au cours du second semestre 2006. Le nouveau cadre inclura des mesures visant à soutenir l'innovation, dont notamment: des aides pour les jeunes entreprises innovantes; des aides aux petites et moyennes entreprises (PME) pour des services d'assistance-conseil ou pour le détachement de personnel qualifié; des aides à l'innovation en matière de processus et d'organisation dans les services; et des aides pour les clusters d'innovation.
Pays
Belgique