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Les nouvelles règles relatives aux aides d'Etat octroyées à la R&D sont un outil pour la croissance, pas une "baguette magique", déclare Mme Kroes

Le nouveau cadre réglementaire relatif aux aides d'Etat octroyées à la recherche et au développement (R&D), à l'innovation et au capital-risque permettra aux Etats membres d'utiliser les aides d'Etat pour compléter leur arsenal "d'armes" pour la croissance et l'emploi, a décla...

Le nouveau cadre réglementaire relatif aux aides d'Etat octroyées à la recherche et au développement (R&D), à l'innovation et au capital-risque permettra aux Etats membres d'utiliser les aides d'Etat pour compléter leur arsenal "d'armes" pour la croissance et l'emploi, a déclaré la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, s'adressant aux ministres participant au Conseil européen Compétitivité à Graz (Autriche), le 21 avril. L'UE souffre actuellement de déficiences structurelles en recherche et développement, innovation et capital-risque: elle ne consacre que 1,9 pour cent de son PIB à la R&D, contre 2,5 pour cent aux Etats-Unis et 3 pour cent au Japon. Le nouveau cadre réglementaire pour les aides d'Etat vise à faciliter l'augmentation des aides d'Etat allouées à la recherche fondamentale et industrielle grâce à des incitations à la collaboration, à l'introduction de meilleures règles en matière de partenariats public-privé et d'instituts de recherche à but non lucratif. Mais plus de règles ne signifie pas nécessairement plus de bureaucratie, selon la commissaire: "Cela ne veut pas dire que nos règles seront aléatoires, trop contraignantes ou inutilement bureaucratiques. Nous voulons élargir le système existant d'exemption par catégories à certaines mesures d'aides d'Etat pour la R&D et, éventuellement, pour les activités d'innovation." En présentant les propositions de nouvelles règles pour la R&D et l'innovation, la commissaire a mentionné plusieurs mesures novatrices pour soutenir l'innovation, parmi lesquelles: des aides aux jeunes start-ups innovantes; des aides aux petites et moyennes entreprises (PME) pour services consultatifs et de soutien ou pour prêt de personnel qualifié; des aides à l'innovation en matière de processus et d'organisation dans les services; des aides pour les grappes d'entreprises innovantes. "L'impulsion fournie par une modeste aide d'Etat peut contribuer largement à ce que les petites ou grandes entreprises, les universités et instituts de recherche publics et privés se regroupent, collaborent, interagissent et forment des réseaux. Elle les aidera à investir davantage dans la recherche et le développement, à mobiliser tout leur potentiel et à affronter la concurrence dans une économie globale", a souligné la commissaire. Toutefois, les Etats membres ne doivent pas placer tous leurs espoirs dans les aides d'Etat et penser qu'elles sont une sorte de "baguette magique" pour attirer les investissements, a-t-elle averti: "Nous […] savons tous que les aides d'Etat ne peuvent remplacer les réformes structurelles dont l'Europe a cruellement besoin - et qu'elle ne doit certainement pas tarder à entreprendre. Toutes les études montrent que les décisions de localisation des investissement - y compris les investissements de R&D - sont avant tout basés sur des facteurs structurels." L'UE doit d'abord s'attaquer aux insuffisances structurelles, a déclaré la commissaire, en se concentrant, entre autres, sur l'achèvement du marché intérieur, l'élimination des derniers obstacles transfrontaliers au commerce, l'amélioration du système d'enseignement supérieur, la qualité des universités, les infrastructures de R&D, la protection des droits de propriété intellectuelle et le contexte général du commerce. "Ce n'est qu'en tant qu'élément d'une politique globale d'innovation structurelle que les aides d'Etat peuvent être un bon complément propre à remédier aux faiblesses du marché qui empêchent l'Union de mobiliser tout son potentiel." Les premiers projets de nouvelles règles relatives aux aides d'Etat attribuées à la R&D, à l'innovation et au capital-risque ont été envoyés aux experts des Etat membres, et la Commission devrait adopter ce cadre réglementaire au cours du deuxième semestre 2006.

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