La Commission demande à la Belgique de modifier son régime d'aides d'État à la R & D
La Commission européenne a demandé à la Belgique de revoir son régime d'aides d'État à la recherche et développement (R & D) dans le secteur aéronautique afin qu'il soit mis en conformité avec les règles communautaires. Cette demande fait suite à une procédure formelle d'examen ouverte par la Commission en juin 2006, qui a révélé que la Belgique avait mis en oeuvre le régime avant autorisation, en contradiction avec les règles communautaires sur les aides d'État. Pendant la période 2002-2006, 10 entreprises du secteur aéronautique ont bénéficié d'aides d'État à la R & D pour un montant total de 82,5 millions d'euros, dont 41 millions ont été alloués à TechSpace Aero, soit un montant supérieur aux seuils fixés par l'encadrement communautaire des aides d'État à la R & D, a indiqué la Commission. La Commission a également découvert que le système de remboursement des prêts dans le régime belge n'était pas compatible avec les pratiques communautaires. Normalement, en cas de succès d'un projet de R & D, le bénéficiaire d'un prêt doit le rembourser, majoré d'intérêts. Toutefois, le régime belge prévoyait un arrêt des remboursements une fois que le prêt avait été remboursé. Aucun intérêt n'était versé à l'État. Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la concurrence, a déclaré que le régime conférait un avantage déloyal aux entreprises belges et qu'il convenait de remédier à ce problème. «Les aides d'État octroyées aux entreprises belges du secteur aéronautique ne peuvent être plus généreuses que celles accordées à leurs partenaires et concurrents européens, au risque de fausser la concurrence au sein du marché commun.» Les autorités belges ont accepté de modifier avant le 31 décembre 2006 toutes les aides attribuées dans le cadre de ce régime. En particulier, l'aide accordée à Techspace Aero devra être réduite de 41,3 à 32 millions d'euros.
Pays
Belgique