Il faut améliorer la gouvernance et le financement du programme EDCTP, indique un groupe d'experts
«La réussite durable de tout programme mené au titre de l'article 169 du traité CE suppose la présence de programmes nationaux préexistants, d'un engagement fort des États membres en faveur de l'apport de financements, et d'un soutien irréversible au plan national», selon un rapport d'évaluation indépendante consacré au partenariat Europe-pays en développement sur les essais cliniques (EDCTP). Mis en place en 2003 par 15 pays européens, le programme EDCTP a pour objectif de développer de nouvelles interventions cliniques contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme et d'adapter les traitements existants contre ces maladies afin de répondre aux besoins de l'Afrique subsaharienne. Il a été instauré au titre de l'article 169 du traité CE, qui fournit un cadre légal permettant à la Communauté européenne de soutenir l'intégration de programmes nationaux de recherche via une participation à des programmes entrepris par plusieurs États membres de l'UE. L'EDCTP a été le premier programme à utiliser cet instrument. Le groupe de cinq experts ayant concocté ce rapport à la demande du commissaire européen en charge de la science et de la recherche, Janez Potocnik, passe en revue les difficultés rencontrées par l'EDCTP et recommande d'accroître le financement fourni au titre du septième programme-cadre (7e PC) pour la recherche, pour autant que certaines conditions soient remplies. L'un des membres du panel est cependant d'un avis différent, estimant que le programme devrait être abandonné. «Ce rapport constitue une évaluation honnête et constructive de l'expérience EDCTP telle que menée à ce jour», a déclaré M. Potocnik. «Mon souhait est d'augmenter les chances de succès de ce programme car les questions qu'il aborde sont trop essentielles pour s'en remettre au hasard.» Le Commissaire a promis d'examiner chaque recommandation, ajoutant que le succès d'un programme tel que l'EDCTP dépendait de l'engagement politique des États membres au plus haut niveau. «Ce rapport nous aidera certainement à attirer l'attention des ministres sur la question», a-t-il déclaré. Dans le cadre du 6e PC, la Commission européenne avait à l'origine alloué à l'EDCTP une enveloppe de 200 millions d'euros devant faire écho aux 200 millions d'euros provenant des budgets nationaux et aux 200 millions d'euros consentis par le secteur privé. Un certain nombre de problèmes administratifs et de gestion font toutefois que seuls 40 millions d'euros ont été à ce jour débloqués sur le budget de l'UE, et 37 millions seulement par les États membres eux-mêmes. «On ne doit pas sous-estimer la difficulté à laquelle est confronté le programme EDCTP dans la conjugaison de deux tâches majeures: intégrer les programmes nationaux d'essais cliniques et travailler avec des scientifiques et des cliniciens en Afrique», peut-on lire dans le rapport d'experts. «Il s'agit d'une ambition à très long terme, qui ne peut engendrer de résultats progressifs que si tous les partenaires impliqués ont conscience de leur responsabilité et respectent leurs engagements, qui doivent être revus de temps à autre.» La majorité des membres du groupe d'experts ont recommandé la poursuite de l'EDCTP. Il doit strictement satisfaire à sa mission, et les États membres qui ont créé l'EDCTP et en sont dépositaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir les niveaux de financement promis et améliorer foncièrement la gouvernance et l'efficacité du programme. La période de financement a été récemment prolongée jusqu'en 2010 et assortie d'un certain nombre de conditions. Le maintien des subventions au titre du 7e PC est envisageable dans l'avenir. «Si, au terme de l'année 2008, l'EDCTP ne connaît pas d'améliorations significatives en termes de résultats visibles et tangibles, en adéquation avec les grandes recommandations [...] le panel ne recommande pas le renouvellement de la décision de financement en vertu de l'article 169 du traité CE dans le cadre du 7e PC », indique toutefois le groupe d'experts. Les recommandations du groupe en ce qui concerne l'EDCTP s'articulent autour de cinq nécessités: définir une stratégie et une vision commune claires, convaincantes et réalistes pour l'EDCTP; créer une assemblée générale plus politique; accroître les liens avec d'autres partenariats en vue d'éviter les doublons; renouveler les appels à projets; et simplifier et rationaliser le financement. Les États membres sont pour leur part invités à «renouveler leurs serments vis-à-vis de l'EDCTP». Au sein de l'assemblée générale, la prise de décision devrait être réservée aux États membres bailleurs de fonds, et aux représentants africains (qui devraient y être plus fortement représentés). Dans leurs recommandations, les auteurs exhortent également les États membres à se garder d'imposer au programme des critères nationaux et à accepter, en lieu et place, une évaluation scientifique et éthique menée par un pool d'experts nationaux. Un certain nombre de recommandations s'adressent également à la Commission européenne. L'organe exécutif de l'UE devrait rendre compte au Conseil et au Parlement du statut actuel de l'EDCTP, créer une plate-forme commune entre les DG Recherche et Développement en vue de favoriser le dialogue avec l'EDCTP, et reformuler la stratégie de recherche en matière de santé avant de trancher sur le financement ou non de la plate-forme au titre du 7e PC. Renforcer l'implication africaine figure également parmi les priorités. Les auteurs du rapport appellent la Commission à impliquer à un stade précoce les gouvernements africains de manière à lier les efforts visant à renforcer les capacités de l'EDCTP à ceux des différents pays, et à consulter ces gouvernements sur l'avenir de l'EDCTP et des recherches internationales menées dans le domaine de la santé au titre du 7e PC. Sous réserve que les engagements en matière budgétaire, administrative et de gouvernance soient remplis, la Commission devrait ensuite soumettre une nouvelle proposition de financement au Conseil avant l'évaluation à mi-parcours du 7e PC. Les architectes de toute initiative conçue à l'avenir au titre de l'article 169 feront bien, selon le groupe d'experts, de se rappeler de ce qui suit: «La mise à disposition de fonds européens présuppose: un plan de travail commun; une structure de gouvernance solide; des contributions financières nationales bien arrêtées; des critères et des procédures d'évaluation clairs; des solutions face à la problématique des responsabilités.» Le groupe d'experts était composé de: - Adetokunbo Lucas, ancien directeur du programme de recherche sur les maladies tropicales de l'Organisation mondiale de la santé (OMS); - Wim Van Velzen, ancien eurodéputé; - Allyson Pollock, directrice du Centre for International Public Health Policy rattaché à l'université d'Édimbourg; - Jean Stéphenne, président-directeur général de GlaxoSmithKline Biologicals; - Fernand Sauer, ancien directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments. Mme Pollock explique dans un chapitre à part pourquoi elle estime que l'EDCTP devrait être abandonné. «Sur la base des preuves rassemblées, l'EDCTP n'a pas satisfait aux objectifs qui lui étaient tracés et est peu susceptible de le faire, à moins de subir une réforme profonde en ce qui concerne la responsabilité politique et sa propre stratégie interne. Ainsi que relevée dans [...] le rapport "majoritaire", la complexité des formules de gouvernance et des besoins de cofinancement a entraîné une sous-dépense majeure», écrit-elle. «Mon avis est que les recommandations contenues dans le rapport "majoritaire" et qui visent à renforcer la gouvernance ne résoudront pas l'ambiguïté permanente sur les aspects du contrôle et de la responsabilité politiques», ajoute-t-elle.