Un pas vers l'unification du système européen des brevets
Les ministres de l'industrie de l'Union européenne, qui se sont rencontrés lors de la 2982e réunion du Conseil Compétitivité le 4 décembre dernier, ont unanimement adopté les nouvelles conclusions sur les principaux éléments du brevet de l'Union européenne et d'un tribunal unique du brevet communautaire. D'après les représentants du Conseil et de la Commission européenne, cet accord représente «une révolution politique» concernant la mise en place d'un système de brevet communautaire commun à toute l'UE. Les conclusions insistent sur le fait qu'«un système de brevets renforcé est essentiel au marché intérieur et doit se baser sur deux piliers», à savoir un brevet communautaire et «une juridiction intégrée, spécialisée et unifiée pour les litiges portant sur les brevets, améliorant ainsi l'entrée ne vigueur des brevets et renforçant la certitude juridique.» «Je suis ravie que nous ayons enfin pu parvenir à une révolution politique dans ces négociations difficiles, qui durent depuis trop longtemps», déclare la ministre suédoise du commerce Ewa Bjørling. «Je suis fière de la décision du Conseil, qui vient d'envoyer un message clair et non équivoque aux sociétés innovantes d'Europe, lesquelles demandent depuis longtemps un meilleur système de brevets. Le brevet de l'UE rendra la protection des innovations en UE plus simple et moins coûteuse. Cela permettra à l'industrie européenne d'être plus compétitive sur le marché mondial.» À l'heure actuelle, les candidats aux brevets doivent suivre un processus long, coûteux et incohérent dans chaque État membre, ce qui les met en position de désavantage vis-à-vis de leurs concurrents aux États-Unis et ailleurs. En revanche, un brevet de l'UE serait valide dans toute l'UE et permettrait de considérablement réduire les coûts des brevets. Parallèlement, le tribunal des brevets européens jugerait des cas de brevets communautaires et de brevets existants, unifiant ainsi le système actuellement fragmenté. Les nouvelles conclusions indiquent également que les coûts de renouvellement annuel des brevets doivent être fixés à un niveau qui facilite l'innovation et encourage la compétitivité des entreprises européennes. Limiter les exigences en termes de traduction lors de la soumission d'une proposition de brevet pourrait également constituer un autre facteur de réduction des coûts. Cependant, le Conseil a remis à plus tard la décision sur ce sujet, jugeant que la question de la traduction devra être traitée dans un règlement distinct. «Rendre le dépôt de brevets moins coûteux et plus efficace est une priorité de l'agenda politique depuis de nombreuses années», déclare le commissaire en charge des entreprises et de l'industrie, Günter Verheugen. «Aussi ne devons-nous pas surestimer l'accord atteint aujourd'hui. Il arrive à un moment où nous en avons fort besoin.» «Je me réjouis de cette percée politique décisive et la considère comme un message très clair du Conseil montrant que l'UE est fortement décidée à atteindre un véritable marché unique de brevets», ajoute le commissaire en charge du marché intérieur et des services Charlie McCreevy. «Un certain nombre de questions doivent encore être résolues, et nous nous engageons à travailler étroitement avec le Conseil et le Parlement pour parvenir à un résultat final qui répondra aux attentes des utilisateurs et renforcera leur confiance.» L'idée d'un brevet européen remonte aux années 1970 et a depuis fait l'objet de nombreuses discussions et tentatives de réglementations. Suite aux nouvelles conclusions du Conseil, le Parlement européen devra désormais adopter une position concernant la proposition, et la Cour européenne de justice devra donner son opinion sur le nouveau tribunal des brevets européens.
Pays
Belgique, Suède