Audition de la Commission sur le droit d'auteur dans la société de l'information
La Commission européenne a organisé les 8 et 9 janvier 1996 une audition consacrée à la question du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dans le cadre du processus de consultation lancé suite à la présentation en juillet 1995 de son Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Organisée par la Commission, cette réunion a porté sur certains aspects spécifiques liés aux systèmes techniques mis en place pour identifier et protéger le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que sur l'acquisition et l'exploitation de ces droits dans la société de l'information. Elle a réuni plus de 250 représentants des ayant droit, de l'industrie, des utilisateurs, des organisations internationales intéressées, des Etats membres et des pays tiers (dont les pays d'Europe centrale et orientale, les Etats-Unis, l'Australie, la Norvège et le Canada). Lors de cette réunion, un concensus s'est dégagé sur l'importance du rôle des systèmes techniques permettant d'identifier les oeuvres et autres créations protégées ainsi que les divers ayant droit en vue d'améliorer le contrôle de l'accès à ces oeuvres et autres créations protégées et de leur utilisation et de gérer la rémunération des titulaires des droits. Un accent a également été mis sur l'importance de ces systèmes techniques dans la lutte contre le piratage. Diverses initiatives entreprises par certains Etats membres de l'UE et organismes privés ont été présentées au cours de l'audition. Citons notamment: - les travaux lancés dans le cadre de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC) - les initiatives CITED/COPICAT et IMPRIMATUR financées par la Commission européenne - le projet DAVIC (Conseil de l'audiovisuel numérique). Les questions liées au développement, à la normalisation et à la protection de ces systèmes ont été longuement débattues et il a été convenu que des sanctions de nature civile, voire pénale, pour les actes de neutralisation, de violation ou de manipulation de ces systèmes devraient être établies au niveau communautaire. La Commission s'emploiera à aboutir à un accord international sur de telles dispositions juridiques au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En ce qui concerne l'acquisition et la gestion des droits, les participants se sont accordés pour reconnaître que l'impact de la numérisation sur le marché de l'information n'a pas d'effets importants sur les méthodes traditionnelles d'exploitation des droits. Il a toutefois été convenu que des tentatives en vue de rationaliser ces méthodes devraient être faites le cas échéant. La Commission suivra avec intérêt les mesures prises au niveau national. Les procédures d'exploitation des sociétés de perception des droits feront également l'objet d'un examen.