Rapport du Parlement sur le projet de directive de la Commission relative à la concurrence dans les télécommunications
Le Comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié un rapport sur le projet de directive de la Commission, modifiant la directive 90/388/CEE de la Commission, sur l'instauration d'une concurrence totale sur les marchés des télécommunications (voir RCN 5008). Le Comité reconnaît que, pour que l'Europe puisse entrer dans la société de l'information et bénéficier pleinement de ses nombreux avantages, les infrastructures de télécommunications et le marché des services de télécommunications devront être libéralisés de telle manière que la mise en place de réseaux et de services soit considérée comme potentiellement viable. Cette libéralisation doit toutefois s'effectuer dans un cadre garantissant une concurrence loyale et l'accès de tous les citoyens à services de télécommunications de base à des prix abordables. A cet effet, le Comité a proposé d'apporter diverses modifications au projet de directive de la Commission de manière à tenir compte des préoccupations suivantes: - les Etats membres ayant des réseaux peu développés ou de très petits réseaux devraient bénéficier d'une période de transition supplémentaire allant jusqu'à cinq ans - la continuité du numérotage devrait être garantie, de même que la possibilité, pour les abonnés, de conserver leur ancien numéro de téléphone en cas de changement de prestataire de service - les prix pratiqués par les organismes de télécommunications pour l'interconnexion à leurs réseaux devraient refléter raisonnablement le coût de la fourniture de cette interconnexion et les autres prestataires ne devraient pas être tenus de passer des contrats pour un nombre de services d'interconnexion supérieur à celui dont ils ont légitimement besoin - le financement de l'obligation de service universel ne devrait pas être uniquement à la charge des organismes de télécommunications ni être répercuté de manière disproportionnée sur les nouveaux prestataires - les nouveaux venus sur le marché qui ne peuvent pas mettre en place leurs propres réseaux, par exemple en raison de considérations environnementales, devraient se voir garantir l'accès aux réseaux existants des organismes de télécommunications au coût de la fourniture de cet accès et devraient pouvoir connecter leurs équipements terminaux à tout nouveau réseau. Enfin, le Comité recommande à la Commission de créer une autorité européenne des télécommunications qui sera chargée de veiller au respect d'une concurrence loyale, au niveau de l'Union, après la libéralisation du secteur et souligne que l'élaboration d'un ensemble de règles sur le service universel est une condition préalable nécessaire à une libéralisation réelle.