Règlement de la Commission sur les accords de transfert de technologie
Le 31 janvier 1996, la Commission européenne a adopté un "règlement relatif à l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de transfert de technologie". Le texte de ce règlement a maintenant été publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO No L 31 du 09.02.1996 p. 2.). Le règlement, qui entrera en vigueur le 1er avril 1996, vise à favoriser l'innovation et le transfert de technologie dans l'Union européenne. Il contribuera à la réalisation de cet objectif par une simplification substantielle des règles qui s'appliquent aux accords de licence de brevet, notamment par l'harmonisation de la législation communautaire existante en la matière.