Directive concernant la protection juridique des bases de données
La directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données a été formellement adoptée le 11 mars 1996 et son texte intégral vient d'être publié au Journal officiel des Communautés européennes. La directive supprimera les disparités dans les dispositions législatives des Etats membres concernant les droits des fabricants de bases de données, permettant au marché intérieur des produits d'information, et en particulier aux bases de données, de fonctionner plus efficacement. En raison de l'expansion du marché de l'information en Europe, les bases de données font l'objet d'un accès au niveau international avec une régularité toujours croissante, d'où le besoin d'une législation européenne. Les bases de données, sous forme électronique et non électronique, seront protégées par la nouvelle directive, mais les nouveaux droits des fabricants des bases de données sont sans préjudice des droits d'auteur existant sur les oeuvres incorporées dans ces bases de données. La protection par le droit d'auteur s'appliquera aux bases de données qui, par le choix ou la disposition de leur contenu, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur. Elle ne couvrira pas le contenu des bases de données.L Par ailleurs, un droit "sui generis" sera prévu pour les fabricants des bases de données qui peuvent montrer qu'un investissement substantiel a été réalisé dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu afin de leur accorder la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de données. Ce droit "sui generis" expirera 15 ans après la date d'achèvement de la fabrication de la base de données ou après la date à laquelle la base de données a été mise à la disposition du public pour la première fois. Les Etats membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er janvier 1998.