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Les ministres des télécommunications optent pour la prudence concernant la réglementation communautaire de l'Internet

Lors d'une réunion informelle des ministres des Télécommunications qui s'est déroulée les 24 et 25 avril 1996, à Bologne, les ministres débattant la réglementation communautaire de l'Internet ont convenu qu'il fallait éviter toute réaction exagérée susceptible de mettre un fre...

Lors d'une réunion informelle des ministres des Télécommunications qui s'est déroulée les 24 et 25 avril 1996, à Bologne, les ministres débattant la réglementation communautaire de l'Internet ont convenu qu'il fallait éviter toute réaction exagérée susceptible de mettre un frein au développement des nouveaux services et de ralentir le développement de la société de l'information. Les ministres ont toutefois reconnu qu'il fallait une réglementation en plus de la législation nationale, concernant notamment le droit à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle et la protection contre les activités criminelles. Certaines délégations ont suggéré qu'une action mise en oeuvre au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) serait peut-être appropriée. Cette action pourrait prendre la forme d'un code de conduite multilatéral ou d'une convention internationale. L'autre sujet important examiné était celui de la prestation de services universels dans les services de télécommunications de base, à la suite de la communication récente de la Commission à ce sujet. Bien que les délégations aient en grande majorité accueilli favorablement cette communication, une majorité d'entre elles se sont toutefois opposées au financement de cette politique par les instruments financiers prévus dans le projet de directive sur la fourniture de réseau ouvert (ONP) et l'interconnexion. Certains ministres souhaitaient également étendre le service universel pour qu'il couvre la connexion des écoles, des universités et des hôpitaux à l'Internet.

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