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Communication à la Commission des projets d'investissement dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 736/96 du 22 avril 1996 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité. Ce règlement ...

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 736/96 du 22 avril 1996 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité. Ce règlement abroge le règlement (CEE) no 1056/72. Le règlement impose aux Etats membres l'obligation de communiquer chaque année à la Commission, à la lumière de l'engagement de la Communauté envers l'établissement d'une politique commune de l'énergie, les renseignements relatifs aux investissements dans les projets énergétiques au-dessus d'une certaine capacité. Les projets devant être communiqués concernent le raffinage du pétrole, le transport et la distribution de gaz naturel, et la production et le transport d'énergie électrique. Les capacités au-dessus desquelles les projets doivent être communiqués sont énumérées à l'annexe du règlement.

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