La Commission adopte un règlement concernant les méthodes de production agricole et la protection de l'environnement
La Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 746/96 du 24 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel. Le règlement définit les conditions d'octroi des aides aux agriculteurs, conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil. Il établit les conditions régissant le transfert à un tiers des exploitations agricoles faisant l'objet d'engagements afférents aux aides. Il contient également des dispositions relatives au suivi des mesures dans les Etats membres et à la publicité dont elles doivent faire l'objet, ainsi qu'aux sanctions applicables aux infractions.