Régimes d'octroi de licences des Etats membres, dans le domaine de l'accès aux ressources rares
La DG XIII de la Commission européenne a lancé un appel d'offres ouvert pour une étude sur les régimes d'octroi de licences dans le domaine de l'accès aux ressources rares par rapport à la prestation de services de télécommunications. L'octroi de licences est un aspect fondamental du futur cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dans un environnement ouvert. Le 14 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition de directive portant sur un cadre réglementaire pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications (COM (95) 545). L'accès aux ressources rares (radiofréquences, terrains publics et privés, chiffres, etc.) présente un grand intérêt au niveau des possibilités d'accès effectif aux marchés des télécommunications, qui sont offertes aux nouveaux acteurs. Parallèlement, la réglementation actuelle dans les Etats membres concernant la gestion et l'affectation des ressources telles que les radiofréquences et nombres, ainsi que l'accès aux terrains publics et privés, manque relativement de clarté. L'étude vise à donner à la Commission un aperçu des régimes d'octroi de licences des Etats membres dans le domaine des ressources rares. Les demandes de cahier des charges et les offres doivent être envoyées à: Commission européenne DG XIII - Télécommunications, marché de l'information et valorisation de la recherche Mme Alison Birkett Directorat A 200 rue de la Loi (BU31 3/58) B-1049 Bruxelles Tél. +32-2-2968342/2968209; Fax +32-2-2968393